L. 521-1 du Code du travail

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° P 21-20.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] La Sa Allianz Vie soutient qu'elle n'a commis aucun manquement en termes de modification des règles de rémunération, celle ci pouvant résulter d'une norme supérieure telle un accord collectif d'entreprise, et ce même si la modification aboutit à une modification moins favorable pour le salarié; que les règles de l'article L. 2261-13 du c… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 493 FS-D Pourvoi n° K 15-22.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form… [...]

[...] 3) ALORS ENCORE, à supposer que la cour d'appel ait assimilé la Société VIVACOOP et les producteurs adhérents à un groupe QUE la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation, lui permettent d'effectuer la… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « L'arrêt de la Cour de cassation limite la portée de la cassation qu'elle prononce au chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui retient une faute lourde à la charge du salarié et déboute en conséquence celui-ci des demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail. La cour de renvoi, ainsi tenue de limiter… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 2261-9 du code du travail dispose que la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires ; qu'en l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois ; que la dénonciation est notifiée par son auteur… [...]

[...] 2°/ au surplus qu'il est définitivement jugé par l'arrêt de la Cour de cassation cassant sans renvoi sur ce point l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence que c'est en violation de l'alinéa 7 de Préambule de la Constitution et de l'article L 521-1 du code du travail alors applicable (devenu L 2511-1) que les premiers juges ont retenu… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les pièces produites, depuis le 14 avril 1976, est accordée dans l'entreprise une journée supplémentaire de congé payé pour les salariés pouvant justifier d'aucune absence pendant le trimestre précédent ; que selon l'article L. 521-1 devenu L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut d… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail de sorte que l'employeur est, pendant cette durée, délié de l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les parties conviennent à l'audience que la relation de travail a pris fin le 15 mai 2003 comme le prévoyait l'avenant de renouvellement du 14 novembre 2002 ; que la survenance du terme d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée ne constituant pas un motif licite de… [...]

[...] 2. ALORS QUE lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié se trouve rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire correspondant au nombre d'heures qu'il aurait travaillé au cours de cette journée… [...]

[...] ALORS QUE la participation à un mouvement de grève n'est pas en soi fautive, seule la faute lourde commise durant la grève pouvant être sanctionnée ; qu'en l'absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement, peu important que l'em… [...]

[...] Aux motifs que selon l'article L 212-4-12 du code du travail, dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci doit payer aux grévistes une indemnité… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié » ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié » ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L.521-1 du Code du travail «la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié» ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée dans… [...]

[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la grève est constituée par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE, constitue un trouble manifestement illicite le licenciement d'un salarié en violation des dispositions de l'article L 2511-1 du Code du travail ; qu'est manifestement illicite comme nul non seulement le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais encore celui prononcé à raison d'un fait commis à… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE il n'est pas contesté qu'au sein de la société DHL EXPRESS, le lundi de Pentecôte, soit le 16 mai 2005, était un jour travaillé. Il est par ailleurs acquis que Monsieur X... ne s'est pas présenté au travail ce jour-là, de sorte qu'une retenue a été opérée sur son salaire du mois de mai 2005. Le salarié qui n'avait pas form… [...]