Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 avril 2022, 20/01807

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

22/04/2022

Numéro d'affaire

20/01807

Résumé

22/04/2022 ARRÊT N° 2022/267 N° RG 20/01807 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUH4 NB/KS Décision déférée du 04 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

22/04/2022 ARRÊT N° 2022/267 N° RG 20/01807 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUH4 NB/KS Décision déférée du 04 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 18/01098) A DJEMMAL SECTION ENCADREMENT [H] [V] C/ S.A. ALLIANZ VIE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [H] [V] 3 RUE RENEE ASPE 31000 TOULOUSE Représenté par Me Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A. ALLIANZ VIE 1 COURS MICHELET CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Véronique CHILD de la SELAFA TAJ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du C…