Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 2

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 521-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit des salariés au paiement des heures de grève en cas de manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ne peut être atteint par l'existence d'un protocole de fin de conflit ayant prévu que les jours de grève ne seraient pas rémunérés ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a de nouveau violé, par refus d'application, l'article L.521-1 du Code du travail .

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié » ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une grève dont le caractère licite est discuté.

de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié » ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une grève dont le caractère licite est discuté.

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L.521-1 du Code du travail «la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié» ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une grève dont le caractère licite est discuté.

par refus d'application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 (anciennement L. 521-1 et L. 521-3) du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis devant légalement mentionner l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée, peu important par ailleurs les modalités choisies ; qu'est régulier le préavis mentionnant l'heure du début et.

'appel a violé les articles, L. 2511-1 et du Code du travail (anciennement L521-1) du code du travail ensemble son article R. 1455-9 (anciennement R 513-32 dudit code) ALORS surtout QU'en disant que les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui faisait grief aux salariés d'une « absence injustifiée, volonté de nuire à la société et mise en place d'un climat gravement conflictuel nuisible au fonctionnement de la société » dans la journée du.

mois, elle constitue une mesure discriminatoire prohibée par l'article L.521-1 du Code du travail. que d'une part, la discrimination pour fait de grève suppose que soit démontré un exercice régulier du droit de grève; or, le demandeur ne produit aucun élément pour justifier de cette condition ; que d'autre part, les modalités de calcul de la retenue critiquée ne sont pas en soi illicites ; en l'espèce, la société DHL EXPRESS produit une note de.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 521-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que les salariés en grève ayant cessé d'exécuter la prestation de travail, l'employeur n'a pas à régler les salaires et les primes afférentes à cette période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur avait fait valoir que ni la convention collective ni l'accord d'entreprise ne prévoyait le.

à la grève constitue une mesure discriminatoire au sens de l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu cependant que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 521-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu que la cour d'appel.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 521-1 et suivants du code du travail ; 2° / le salarié en grève ayant cessé d'exécuter la prestation de travail, l'employeur n'a pas à régler les salaires et les primes afférentes à cette période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur avait fait valoir que ni la convention collective ni l'accord d'entreprise ne prévoyaient.

'alinéa 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 521-1 du code du travail et des articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ que le licenciement fondé sur le refus de reprendre le travail en vue de contraindre l'employeur à s'engager à payer le salaire correspondant à une période de mise à pied disciplinaire a une cause différente de ladite mise à pied ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que son licenciement pour.