Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 3

légales de ses constatations et a violé l'article L. 2511-1 ancien article L. 521-1 du code du travail ; 2° / que l'occupation des lieux de travail qui se traduit par un blocage par les grévistes des accès à l'entreprise constitue une entrave à la liberté du travail caractérisant un usage abusif du droit de grève ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que les constats d'huissiers des 17, 24 et 27 septembre 2007 faisaient état d'un blocage des accès des différents chantiers de la société X...

d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail ; 2°/ que tout agent gréviste qui bloque l'accès de l'entreprise et entrave la liberté de travail des agents non grévistes empêchés d'accéder à leur lieu de travail commet un abus de son droit de grève, constitutif d'une faute lourde, l'exposant à une sanction disciplinaire ; qu'en se bornant à se fonder sur la circonstance inopérante et en tout.

pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article L. 521-1 devenu L. 2511-1 du code du travail, ensemble les articles L. 212-15-3 III , devenu l' articles L. 3121-45 du code du travail, et 14.3, alinéa 3, de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 janvier 2000 ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1, devenu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC), a exercé son activité à mi-temps à compter du 3 avril 2001 ; qu'ayant fait grève les 28 mars et 4 avril 2006, il a contesté les retenues opérées par l'employeur et saisi le conseil de prud'hommes .

commun conduits par des non-grévistes, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que lors d'un mouvement de grève le 28 novembre 2001, le salarié avait empêché avec trois collègues de travail le départ de deux autobus de l'entreprise à la gare routière de Cergy-Pontoise entre 10 h 05 et 10 h 55 ; qu'elle en a justement déduit que cette entrave à la liberté du travail était constitutive d'une faute lourde justifiant son licenciement .

pénal, 29 et 42, 4°), de la loi du 29 juillet et 1881, ensemble l'article L. 521-1 du code du travail ; 2°/ que toute restriction à la liberté du travail constitue une entrave à celle-ci et caractérise dès lors une faute lourde ; que le salarié gréviste qui participe personnellement à une action consistant à retenir chacun des salariés non grévistes pendant dix minutes à l'entrée et à la sortie de l'entreprise commet une faute lourde ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail ; 2° / que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement n'est due que pour autant que le licenciement intervienne avec une cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait accorder à la fois à Mme X... une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles applicables à la grève dans les entreprises délégataires de service public .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; qu'il ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail .

122-45, alinéa deuxième, du code du travail, a violé le dit texte et les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ qu'est constitutive d'une faute lourde la participation personnelle du salarié à une entrave à la liberté du travail à l'occasion d'une grève ; que la cour d'appel, en refusant d'admettre que M. X..., qui selon le constat d'huissier auquel elle se réfère elle-même était le meneur des grévistes massés devant la porte pour empêcher toute.

première branche : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, alinéa 1er, et L. 521-1 du code du travail, devenus L. 1331-2, L. 3133-7 et L. 2511-1 de ce code ; Attendu que pour condamner la société Ouest Production à verser à M. X... et à six autres salariés grévistes des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient que l'employeur ne pouvait pas opérer une retenue sur le salaire des intéressés pour une grève ne courant que pendant la journée de solidarité qui ne donne pas lieu à rémunération .

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le mouvement de grève déclenché le 16 décembre 2003 avait un lien avec l'irrégularité de la dénonciation de la convention collective locale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article L. 521-1 devenu l'article L. 2511-1 du code du travail .