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Cour de cassation · 19 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-44.183

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société de LamaÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2007), que Mme X..., employée par la société de Lama (la societé) depuis le 3 février 1992, a, avec d'autres salariés, demandé par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et pour avoir communiqué et fait imprimer sur des tracts des informations mensongères ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la societé de Lama aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2007), que Mme X..., employée par la société de Lama (la societé) depuis le 3 février 1992, a, avec d'autres salariés, demandé par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et pour avoir communiqué et fait imprimer sur des tracts des informations mensongères ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est nul et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen :

1° / que le salarié gréviste peut être licencié en cas de faute lourde ; que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'employeur ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si le fait, pour une salariée, d'exercer des pressions et de proférer des menaces envers la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle refuse désormais de dactylographier des lettres adressées aux salariés protestataires, n'avait pas été commis avec l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en omettant toute recherche sur ce point, se bornant à énoncer un motif inopérant tiré du comportement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail ;

2° / que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement n'est due que pour autant que le licenciement intervienne avec une cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait accorder à la fois à Mme X... une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que les juges d'appel, qui ont retenu par un motif qui n'est pas critiqué que la communication d'informations mensongères pour imprimer des tracts ne caractérisait pas la faute lourde, ont constaté que la véritable cause du licenciement n'était pas celle énoncée dans la lettre de licenciement et résidait dans la seule volonté de l'employeur, attestée par des courriers, un communiqué du directeur commercial et les constatations du médiateur, de se séparer par tous moyens des salariés ayant revendiqué l'application de la convention collective ; qu'ils en ont exactement déduit que le licenciement était nul ;

Et attendu, ensuite, que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ;

Que la cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de l'irrégularité de procédure a statué à bon droit ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la societé de Lama aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 521-1Code du travail
    Passage cité
    … pressions et de proférer des menaces envers la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle refuse désormais de dactylographier des lettres adressées aux salariés protestataires, n'avait pas été commis avec l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en omettant toute recherche sur ce point, se bornant à énoncer un motif inopérant tiré du comportement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail ; 2° / que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement n'est due que pour autant que le licenciement intervienne avec une cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait accorder à la fois à Mme X... une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-4 du code …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … de l'article L. 521-1 du code du travail ; 2° / que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement n'est due que pour autant que le licenciement intervienne avec une cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait accorder à la fois à Mme X... une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges d'appel, qui ont retenu par un motif qui n'est pas critiqué que la communication d'informations mensongères pour imprimer des tracts ne caractérisait pas la faute lourde, ont constaté que la véritable cause du licenciement n'était pas celle énoncée dans la lettre de licenciement et résidait dans la seule volonté de l'employeur, attestée par des courriers, un communiqué du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; Que la cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de l'irrégularité de procédure a statué à bon droit ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la societé de Lama aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
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Conventions citées

  • Convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juilletConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2007), que Mme X..., employée par la société de Lama (la societé) depuis le 3 février 1992, a, avec d'autres salariés, demandé par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et pour avoir communiqué et fait imprimer sur des tracts des informations mensongères ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    se afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et pour avoir communiqué et fait imprimer sur des tracts des informations mensongères ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est nul et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié gréviste peut être licencié en cas de faute lourde ; que la faute lourde est celle qui est commise avec l'int
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    Mentions dans le texte
    bornant à énoncer un motif inopérant tiré du comportement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail ; 2° / que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement n'est due que pour autant que le licenciement intervienne avec une cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait accorder à la fois à Mme X... une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ;
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    omportement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail ; 2° / que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement n'est due que pour autant que le licenciement intervienne avec une cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait accorder à la fois à Mme X... une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-4 du code
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    stée par des courriers, un communiqué du directeur commercial et les constatations du médiateur, de se séparer par tous moyens des salariés ayant revendiqué l'application de la convention collective ; qu'ils en ont exactement déduit que le licenciement était nul ; Et attendu, ensuite, que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licen
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    Demandes et arguments
    e la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; Que la cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de l'irrégularité de procédure a statué à bon droit ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la societé de Lama aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédur
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  • Faute lourdeDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ier 1992, a, avec d'autres salariés, demandé par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et pour avoir communiqué et fait imprimer sur des tracts des informations mensongères ; Attendu que la société
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    icenciement de Mme X... est nul et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié gréviste peut être licencié en cas de faute lourde ; que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'employeur ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si le fait, pour une salariée, d'exercer des pressions et de proférer des menaces envers la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle refuse désormais
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    l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges d'appel, qui ont retenu par un motif qui n'est pas critiqué que la communication d'informations mensongères pour imprimer des tracts ne caractérisait pas la faute lourde, ont constaté que la véritable cause du licenciement n'était pas celle énoncée dans la lettre de licenciement et résidait dans la seule volonté de l'employeur, attestée par des courriers, un communiqué du directeur commercial et les constatations du médiateur, de se séparer par tous moyens des sala
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Autres thèmes (4)
  • Primes / variableDemandes et arguments
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    e moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2007), que Mme X..., employée par la société de Lama (la societé) depuis le 3 février 1992, a, avec d'autres salariés, demandé par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers re
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    n l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2007), que Mme X..., employée par la société de Lama (la societé) depuis le 3 février 1992, a, avec d'autres salariés, demandé par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et
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    Mentions dans le texte
    nciement et résidait dans la seule volonté de l'employeur, attestée par des courriers, un communiqué du directeur commercial et les constatations du médiateur, de se séparer par tous moyens des salariés ayant revendiqué l'application de la convention collective ; qu'ils en ont exactement déduit que le licenciement était nul ; Et attendu, ensuite, que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'
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  • GrèveDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    employée par la société de Lama (la societé) depuis le 3 février 1992, a, avec d'autres salariés, demandé par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et pour avoir communiqué et fait imprimer sur
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    r d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail ; 2° / que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement n'est due que pour autant que le licenciement intervienne avec une cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait accorder à la fois à Mme X... une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01922
Identifiant source
613726eacd5801467742927f
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