Cour de cassation · 9 juillet 2008

… 2005, date, correspondant au lundi de Pentecôte, à laquelle avait été fixée, dans l'entreprise, la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16, alinéa 1er, du code du travail, devenu L. 3133-7 de ce code ; que l'employeur a opéré une retenue sur la rémunération des salariés grévistes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, alinéa 1er, et L. 521-1 du code du travail, devenus L. 1331-2, L. 3133-7 et L. 2511-1 de ce code ; Attendu que pour condamner la société Ouest Production à verser à M. X... et à six autres salariés grévistes des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient que l'employeur ne pouvait pas opérer une retenue sur le salaire des intéressés pour une grève ne courant que pendant la journée de solidarité qui ne donne pas lieu à rémunération ; que, dès lors, en procédant à …

… au lundi de Pentecôte, à laquelle avait été fixée, dans l'entreprise, la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16, alinéa 1er, du code du travail, devenu L. 3133-7 de ce code ; que l'employeur a opéré une retenue sur la rémunération des salariés grévistes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, alinéa 1er, et L. 521-1 du code du travail, devenus L. 1331-2, L. 3133-7 et L. 2511-1 de ce code ; Attendu que pour condamner la société Ouest Production à verser à M. X... et à six autres salariés grévistes des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient que l'employeur ne pouvait pas opérer une retenue sur le salaire des intéressés pour une grève ne courant que pendant la journée de solidarité qui ne donne pas lieu à rémunération ; que, dès lors, en procédant à cette retenue, il leur a …

… par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la rémunération de M. X... et des six autres salariés était mensualisée, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-10 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L. 212-16, alinéa 4, du code du travail recodifié L. 3133-8 ; Attendu que pour condamner la société Ouest Production à verser à M. X... et à six autres salariés des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient qu'en l'absence de dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, avant la date du lundi de Pentecôte, du procès-verbal d'accord sur …

… sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la rémunération de M. X... et des six autres salariés était mensualisée, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-10 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L. 212-16, alinéa 4, du code du travail recodifié L. 3133-8 ; Attendu que pour condamner la société Ouest Production à verser à M. X... et à six autres salariés des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient qu'en l'absence de dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, avant la date du lundi de Pentecôte, du procès-verbal d'accord sur la négociation annuelle du 16 février 2005 mentionnant que l'employeur avait décidé de fixer unilatéralement la journée …

… comportait une disposition excluant de cet accord le choix de la date de la journée de solidarité, ce dont il résulte que la journée de solidarité qui était le lundi de Pentecôte en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail recodifié L. 3133-8, ne dépendait pas de l'accomplissement de la formalité du dépôt de l'accord auprès du service compétent, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ouest Production à verser à M. X... et aux autres salariés des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés pour la journée du 16 mai 2005, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; …

… à titre de rappels de salaire et de congés payés pour la journée du 16 mai 2005, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... et les six autres salariés de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés au titre de la journée du 16 mai 2005 ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.