Article L. 3133-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

étant fixé à 218 jours (incluant la journée de solidarité de l'article L. 3133-7 du Code du travail) par année civile complète et compte tenu d'un droit intégral à congés payés y compris les éventuels congés d'ancienneté », ce dont il résulte que l'objection n'est pas fondée ; que le conseil de la salariée soutient ensuite qu'elle n'a jamais bénéficié d'un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique concernant sa charge de travail, dont nul compte-rendu n'est produit aux débats, se permettant d'ajouter que l'attestation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.148

étant fixé à 218 jours (incluant la journée de solidarité de l'article L. 3133-7 du Code du travail) par année civile complète et compte tenu d'un droit intégral à congés payés y compris les éventuels congés d'ancienneté », ce dont il résulte que l'objection n'est pas fondée ; que le conseil de la salariée soutient ensuite qu'elle n'a jamais bénéficié d'un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique concernant sa charge de travail, dont nul compte-rendu n'est produit aux débats, se permettant d'ajouter que l'attestation de M.

Extrait du texte

sans obtenir l'accord de M. [M], la cour d'appel a violé les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail ; 2/ ALORS QUE la journée de solidarité doit prendre la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée ; qu'en retenant que l'employeur avait pu déduire un jour de congés payés « maison » au titre de la journée de solidarité, quand en accomplissant 1558 heures de travail annuelles, M. [M] avait travaillé les 7 heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.153

sans obtenir l'accord de M. [M], la cour d'appel a violé les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail ; 2/ ALORS QUE la journée de solidarité doit prendre la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée ; qu'en retenant que l'employeur avait pu déduire un jour de congés payés « maison » au titre de la journée de solidarité, quand en accomplissant 1558 heures de travail annuelles, M. [M] avait travaillé les 7 heures.

Extrait du texte

nécessairement subi, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ; ALORS D'AUTRE PART QU'en ayant retenu que le salarié n'avait pas travaillé les lundis de Pentecôte 2006 et 2007, sans apporter la preuve qu'il s'était présenté à l'entreprise pour travailler ces lundis de pentecôte et qu'il en avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-28.269

nécessairement subi, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ; ALORS D'AUTRE PART QU'en ayant retenu que le salarié n'avait pas travaillé les lundis de Pentecôte 2006 et 2007, sans apporter la preuve qu'il s'était présenté à l'entreprise pour travailler ces lundis de pentecôte et qu'il en avait été.

Extrait du texte

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accord collectif du 7 février 2003 instituant la prime d'assiduité avait été annulé par un arrêt de la cour d'appel de ROUEN du 19 septembre 2007 devenu définitif ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de rappel de prime d'assiduité des salariés et en déboutant la société TCAR de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des primes versés en application d'un accord collectif nul, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2014, 13-21.766

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accord collectif du 7 février 2003 instituant la prime d'assiduité avait été annulé par un arrêt de la cour d'appel de ROUEN du 19 septembre 2007 devenu définitif ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de rappel de prime d'assiduité des salariés et en déboutant la société TCAR de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des primes versés en application d'un accord collectif nul, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue au 1º de l'article 11 de la loi nº 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-29.401

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue au 1º de l'article 11 de la loi nº 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs .

Extrait du texte

T 11-19.978 et V 11-19.980 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, qu'aucun accord collectif n'étant intervenu au sein de la société Essilor international (la société) pour la mise en place de la journée de solidarité instaurée par la loi n°.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-19.974

T 11-19.978 et V 11-19.980 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, qu'aucun accord collectif n'étant intervenu au sein de la société Essilor international (la société) pour la mise en place de la journée de solidarité instaurée par la loi n°.

Extrait du texte

modalités d'accomplissement de la journée de solidarité visée à l'article L. 3133-7 du Code du Travail, l'employeur les définit après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel; considérant que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité et notamment la date à laquelle elle intervient ne sont pas fixées par un accord collectif au sein de la société SPIE NUCLEAIRE, ce qui permet à l'employeur d'en fixer la date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 10-26.175

modalités d'accomplissement de la journée de solidarité visée à l'article L. 3133-7 du Code du Travail, l'employeur les définit après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel; considérant que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité et notamment la date à laquelle elle intervient ne sont pas fixées par un accord collectif au sein de la société SPIE NUCLEAIRE, ce qui permet à l'employeur d'en fixer la date.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1421-1 et L. 3133-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société TNT express imposait à M.Bataille des horaires de travail précis et fixes, que l'engagement pris par l'intéressé auprès de cette société de ne pas employer de salariés avait pour conséquence de lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-66.982

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1421-1 et L. 3133-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société TNT express imposait à M.Bataille des horaires de travail précis et fixes, que l'engagement pris par l'intéressé auprès de cette société de ne pas employer de salariés avait pour conséquence de lui.