Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-66.982

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2011

Numéro d'affaire

09-66.982

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00105

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2009), que M. X... a effe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2009), que M. X... a effectué une prestation de livraison et de ramassage de plis et de colis pour la société Jet services, dans le cadre de contrats de location de véhicule avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance successifs, conclus à compter du 25 mars 1998, entre cette société et M. X... en qualité de gérant de la société BB Transport; que le 24 mai 2007, la société TNT express, venant aux droits de la société Jet services, a mis fin aux relations contractuelles ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société TNT e…