L. 1421-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Premièrement, au visa des dispositions des articles L 1421-1 et L 1421-2 du code du travail, Mme [Y] sollicite réparation d'un préjudice moral résultant des faits de harcèlement subi reprochant à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour que les agissements cessent, au contraire en les alimentant lui-même. [...]
[...] « Vu les articles L.1226-2 et s. ; L. 1421-1 et L.1471-1 du Code du travail ; [...]
[...] 1) Article L. 1421-1 du code du travail : 'Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs', [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° J 20-14.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1148 FS-B Pourvoi n° S 19-20.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. [Q] [R],… [...]
[...] ALORS QUE si la faute commise par l'employeur est de nature à priver de cause réelle et sérieuse un licenciement, c'est à la condition qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le motif de licenciement ; qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est ainsi de nature à priver de cause réelle et sérieuse un li… [...]
[...] 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité soci… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentan… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentan… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L. 1411-6 et L. 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représent… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentan… [...]
[...] Qu'en l'espèce, il résulte des mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui l'a rendu était composé, lors des débats et du délibéré, d'un conseiller salarié et de trois conseillers employeurs ; qu'en cet état, la décision attaquée a violé l'article L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-3… [...]
[...] ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « vu l'article L1421-1 du Code du travail qui dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs » ; qu'en application de cette obligation, il appartient à l'employeur de sanctionner les salariés dont le compor… [...]
[...] 1° - ALORS QUE ne méconnait pas son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui, informé des difficultés physiques rencontrées par son salarié à son poste de travail, met en oeuvre les mesures préconisées par l'inspecteur du travail pour y remédier et qui respecte les avis et préconisations du médecin du travail relatives à l'apti… [...]
[...] 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il résultant en l'espèce des conditions générales et particulières des contrats conclus, que… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 décembre 2000, n° 98-40572, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activit… [...]
[...] 1°/ qu'en se bornant à énoncer que la rémunération mensuelle prévue par le contrat du 14 janvier 2000 comportait un minimum garanti de 7 491,41 francs, ainsi qu'une prime de 1,3 % du chiffre d'affaires de l'année diminué des recettes de la taxe de séjour, et une prime de rendement de 9 % calculée sur la différence des chiffres d'affaires… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusa… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1411-1 et 2, L. 1411-6, L. 1411-3 et 4, L. 1462-1 du Code du travail ; [...]
[...] 2°/ que la cour d'appel, qui constatait que la CRCAM de l'Anjou et du Maine, ayant eu connaissance des accusations portées à l'encontre de M. Y..., s'était abstenue de toute investigation, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et morale de son… [...]