Article L. 1421-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

a violé l'article L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.965

a violé l'article L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.

Extrait du texte

l'employeur » ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « vu l'article L1421-1 du Code du travail qui dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs » ; qu'en application de cette obligation, il appartient à l'employeur de sanctionner les salariés dont le comportement porte atteinte aux autres salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... était en charge des agences de Valence et de Lyon sous la responsabilité d'un directeur de région .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.679

l'employeur » ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « vu l'article L1421-1 du Code du travail qui dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs » ; qu'en application de cette obligation, il appartient à l'employeur de sanctionner les salariés dont le comportement porte atteinte aux autres salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... était en charge des agences de Valence et de Lyon sous la responsabilité d'un directeur de région .

Extrait du texte

obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 1421-1, L. 4624-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE le médecin du travail est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail; qu'en jugeant que l'employeur avait gravement manqué à son obligation de sécurité de résultat en mutant la salariée au poste de plieuse le 22 mars 2011, puis en la réaffectant à ce poste après le 1er juin 2011, et donc en s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-28.749

obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 1421-1, L. 4624-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE le médecin du travail est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail; qu'en jugeant que l'employeur avait gravement manqué à son obligation de sécurité de résultat en mutant la salariée au poste de plieuse le 22 mars 2011, puis en la réaffectant à ce poste après le 1er juin 2011, et donc en s'.

Extrait du texte

subordination vis-à-vis des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 1421-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve et hors toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'établissait pas que les conditions générales contenues dans le document résultant d'une photocopie par lui produite étaient les conditions générales auxquelles se référaient les contrats de location de véhicules automobiles qu'il avait conclus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-15.381

subordination vis-à-vis des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 1421-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve et hors toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'établissait pas que les conditions générales contenues dans le document résultant d'une photocopie par lui produite étaient les conditions générales auxquelles se référaient les contrats de location de véhicules automobiles qu'il avait conclus .

Extrait du texte

que les règles relatives à la compétence du Conseil de Prud'hommes prévues aux articles L1421-1 du Code du Travail étant d'ordre public, et en l'absence du défendeur, le Conseil peut soulever d'office l'exception d'incompétence ; que le Conseil est en présence d'un litige opposant un associé à la société commerciale dont il détient des parts ; qu'en vertu de l'article L 621- l du Code de Commerce, c'est le Tribunal de Commerce qui est compétent en la matière ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-24.331

que les règles relatives à la compétence du Conseil de Prud'hommes prévues aux articles L1421-1 du Code du Travail étant d'ordre public, et en l'absence du défendeur, le Conseil peut soulever d'office l'exception d'incompétence ; que le Conseil est en présence d'un litige opposant un associé à la société commerciale dont il détient des parts ; qu'en vertu de l'article L 621- l du Code de Commerce, c'est le Tribunal de Commerce qui est compétent en la matière ; que.

Extrait du texte

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1421-1 du code du travail ; 2°/ que les agents des services publics industriels et commerciaux sont des agents de droit public s'ils occupent un emploi de comptable public ; qu'il en est ainsi des régisseurs de recettes qui, conformément à l'article R. 1617-7 du code général des collectivités territoriales, encaissent les recettes réglées par les redevables « dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 10-21.720

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1421-1 du code du travail ; 2°/ que les agents des services publics industriels et commerciaux sont des agents de droit public s'ils occupent un emploi de comptable public ; qu'il en est ainsi des régisseurs de recettes qui, conformément à l'article R. 1617-7 du code général des collectivités territoriales, encaissent les recettes réglées par les redevables « dans les.

Extrait du texte

L.142-1, L.411-1, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L.1411-1 et L.1421-1 du Code du travail. En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande » ; ALORS QUE si aux termes de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ne peut pas exercer d'action de droit commun en réparation d'un accident du travail sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, elle conserve la faculté de rechercher, devant le juge prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.599

L.142-1, L.411-1, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L.1411-1 et L.1421-1 du Code du travail. En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande » ; ALORS QUE si aux termes de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ne peut pas exercer d'action de droit commun en réparation d'un accident du travail sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, elle conserve la faculté de rechercher, devant le juge prud'.

Extrait du texte

mal fondé, AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1411-1 et 2, L. 1411-6, L. 1411-3 et 4, L. 1462-1 du Code du travail ; Que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que le Conseil se déclare matériellement compétent : · le litige doit être individuel · un contrat de travail doit exister · le litige doit avoir lieu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, Qu'un contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.681

mal fondé, AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1411-1 et 2, L. 1411-6, L. 1411-3 et 4, L. 1462-1 du Code du travail ; Que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que le Conseil se déclare matériellement compétent : · le litige doit être individuel · un contrat de travail doit exister · le litige doit avoir lieu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, Qu'un contrat de travail.

Extrait du texte

M. X... de sa demande indemnitaire et a violé les articles L. 1152-4 et L. 1421-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié n'avait pas été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, que tirant de ces constatations les conséquences légales, elle a pu dire, sans encourir les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-28.357

M. X... de sa demande indemnitaire et a violé les articles L. 1152-4 et L. 1421-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié n'avait pas été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, que tirant de ces constatations les conséquences légales, elle a pu dire, sans encourir les.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail ; 2°/ que les contraintes d'horaires qui sont imposées par la nature même de l'activité exercée ne peuvent justifier l'existence d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la société TNT express faisait valoir dans ses écritures que les contraintes d'horaires de travail imposées au sous traitant étaient justifiées par la nature même de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-66.982

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail ; 2°/ que les contraintes d'horaires qui sont imposées par la nature même de l'activité exercée ne peuvent justifier l'existence d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la société TNT express faisait valoir dans ses écritures que les contraintes d'horaires de travail imposées au sous traitant étaient justifiées par la nature même de son.

Extrait du texte

patrimonial ; que dès lors, aux termes de l'article L 511-1 devenue L 1421-1 et suivants du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes était compétent pour connaître des litiges individuels entre un employeur et un ou plusieurs salariés, à l'occasion du contrat de travail ; que le jugement devait être confirmé de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE la demande formée par un ancien salarié à l'encontre d'une institution de prévoyance gestionnaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944

patrimonial ; que dès lors, aux termes de l'article L 511-1 devenue L 1421-1 et suivants du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes était compétent pour connaître des litiges individuels entre un employeur et un ou plusieurs salariés, à l'occasion du contrat de travail ; que le jugement devait être confirmé de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE la demande formée par un ancien salarié à l'encontre d'une institution de prévoyance gestionnaire.

Extrait du texte

30 décembre 2005, viole le texte susvisé, ensemble les articles L.1411 et L.1421-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui estime la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur l'action en responsabilité civile formée par Madame X... à l'encontre de son employeur au motif que celui-ci n'a pas respecté son obligation de sécurité pour n'avoir pas mis en place les moyens adaptés pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 09-41.451

30 décembre 2005, viole le texte susvisé, ensemble les articles L.1411 et L.1421-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui estime la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur l'action en responsabilité civile formée par Madame X... à l'encontre de son employeur au motif que celui-ci n'a pas respecté son obligation de sécurité pour n'avoir pas mis en place les moyens adaptés pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés .