Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 10-21.720

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2013

Numéro d'affaire

10-21.720

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00993

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 2010), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 2010), que M. X... a conclu le 14 janvier 2000 avec la commune de Saint-Clément-des-Baleines un contrat aux termes duquel délégation de gestion du camping municipal lui était accordée sous forme de régie intéressée pour une durée de cinq ans ; que le contrat n'ayant pas été renouvelé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats l'ayant successivement lié à la commune et l'indemnisation de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de dire compétente la juridiction prud'homale pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer que la rémunération mensuelle prévue par le contrat du 14 janvier 2000 comportait un minimum garanti de 7 491,41 fran…