Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-28.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2011

Numéro d'affaire

10-28.357

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02599

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 2010) que M. X... a été engagé par le Crédi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 2010) que M. X... a été engagé par le Crédit agricole le 1er février 1973, qu'au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste de responsable de développement immobilier ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 2 mars 2007 ; que le 3 septembre 2007, à l'occasion d'une visite médicale, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise avec danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er octobre 2007 ; que le 2 avril 2008, sa maladie a été prise en charge par la Mutualité sociale agricole au titre de la législation sur les maladies professionnelles, avec effet rétroactif au 20 septembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu…