Code du travail
Article L. 1421-1 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1421-1
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1421-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-67.496
Cour de cassationsa source dans la relation de travail», la cour d'appel a violé l'article L. 1421-1 du code du travail ; 5°/ seuls des faits qualifiés de concurrence déloyale commis au préjudice de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en jugeant en l'espèce que le conseil de prud'hommes était compétent pour les faits de concurrence déloyale commis par MM. X... , Y... , Z... , A...
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sa source dans la relation de travail», la cour d'appel a violé l'article L. 1421-1 du code du travail ; 5°/ seuls des faits qualifiés de concurrence déloyale commis au préjudice de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en jugeant en l'espèce que le conseil de prud'hommes était compétent pour les faits de concurrence déloyale commis par MM. X... , Y... , Z... , A...
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Méthode et périmètre
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