Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-15.381

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2015

Numéro d'affaire

14-15.381

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01467

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2013), que M. X..., chauff…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2013), que M. X..., chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié de la société Loire taxis, de la société Taxis bloc, de la société Slota, et de la société Modernes Taxis parisiens (les sociétés), et d'obtenir la requalification de l'ensemble de ses contrats de location de véhicules équipés taxi conclus entre le 1er août 2006 et le 12 juin 2008 en un unique contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à ses prestations de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit de compétence et dire le tribunal de grande instance de Paris compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions particulières des…