Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-24.331

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2014

Numéro d'affaire

13-24.331

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02168

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2009 par la société OD Solutions, dont il avait été le gérant en qualité de directeur développement commercial ; qu'estimant que l'employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci ; que la société ayant cessé toute activité et ayant été radiée du registre du commerce, le président du tribunal de commerce a désigné comme mandataire ad hoc M. Y... ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que les propres pièces qu'il a produites aux débats établissent qu'i…