Article L. 1221-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

En application de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est rédigé en français. Il résulte par ailleurs de l'article L. 1321-6 du même code que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, sauf si les documents sont reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-15.432

En application de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est rédigé en français. Il résulte par ailleurs de l'article L. 1321-6 du même code que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, sauf si les documents sont reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Extrait du texte

direction de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE constitue un acte d'insubordination caractérisant une faute grave, le refus du salarié de se conformer à la clause de son contrat de travail prévoyant une variabilité des horaires en cas de nécessités du service; qu'en l'espèce, au-delà des pouvoirs détenus par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de subordination, il était prévu au contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.077

direction de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE constitue un acte d'insubordination caractérisant une faute grave, le refus du salarié de se conformer à la clause de son contrat de travail prévoyant une variabilité des horaires en cas de nécessités du service; qu'en l'espèce, au-delà des pouvoirs détenus par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de subordination, il était prévu au contrat de travail de M.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1221-3 du code du travail qui stipulent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, qu'il est établi par écrit, est rédigé en français ; que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. / En l'espèce, le contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-19.974

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1221-3 du code du travail qui stipulent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, qu'il est établi par écrit, est rédigé en français ; que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. / En l'espèce, le contrat.

Extrait du texte

» ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, il se prévaut également de l'inopposabilité des clauses attributives de compétence susceptibles de le lier à certaines des sociétés intimées, au motif que ces clauses ne seraient pas rédigées en langue française ; que ce moyen concerne les rapports de l'appelant avec la société Naphta Services, et la société [...] ; que s'agissant d'un moyen commun.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.788

» ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, il se prévaut également de l'inopposabilité des clauses attributives de compétence susceptibles de le lier à certaines des sociétés intimées, au motif que ces clauses ne seraient pas rédigées en langue française ; que ce moyen concerne les rapports de l'appelant avec la société Naphta Services, et la société [...] ; que s'agissant d'un moyen commun.

Extrait du texte

» ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, il se prévaut également de l'inopposabilité des clauses attributives de compétence susceptibles de le lier à certaines des sociétés intimées, au motif que ces clauses ne seraient pas rédigées en langue française ; que ce moyen concerne les rapports de l'appelant avec la société Naphta Services, et la société [...] ; que s'agissant d'un moyen commun.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.794

» ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, il se prévaut également de l'inopposabilité des clauses attributives de compétence susceptibles de le lier à certaines des sociétés intimées, au motif que ces clauses ne seraient pas rédigées en langue française ; que ce moyen concerne les rapports de l'appelant avec la société Naphta Services, et la société [...] ; que s'agissant d'un moyen commun.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail. 2° ET ALORS QU'en excluant l'existence de tout contrat de travail liant l'exposante à la société Cabinet Conseil E... S... antérieurement au 1er novembre 1992 au motif que ses bulletins de salaire mettent en évidence qu'en septembre et octobre 1992, elle était salariée de M. B... S... et non de la société Cabinet conseil E...-S..., personne juridique distincte, la cour d'appel a statué impropre à exclure l'existence d'un contrat de travail et violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-21.541

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail. 2° ET ALORS QU'en excluant l'existence de tout contrat de travail liant l'exposante à la société Cabinet Conseil E... S... antérieurement au 1er novembre 1992 au motif que ses bulletins de salaire mettent en évidence qu'en septembre et octobre 1992, elle était salariée de M. B... S... et non de la société Cabinet conseil E...-S..., personne juridique distincte, la cour d'appel a statué impropre à exclure l'existence d'un contrat de travail et violé les articles L.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail. 2° ET ALORS QU'en retenant, pour conclure à la suspension du contrat de travail, que la rédaction même de ce dernier démontre que le lien de subordination s'est trouvé rompu et, par motif adopté des premiers juges, que l'exposant n'a pas démontré qu'il était en recherche d'emploi depuis son licenciement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination et violé les articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-22.491

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail. 2° ET ALORS QU'en retenant, pour conclure à la suspension du contrat de travail, que la rédaction même de ce dernier démontre que le lien de subordination s'est trouvé rompu et, par motif adopté des premiers juges, que l'exposant n'a pas démontré qu'il était en recherche d'emploi depuis son licenciement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination et violé les articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.

Extrait du texte

de M. F... ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est en principe rédigé par écrit. Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 1221-1 du même code, en l'absence d'écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence. La notion de salarié suppose que soient réunies trois conditions : le développement d'une activité, en contrepartie d'une rémunération, au profit d'un employeur dans le cadre d'un lien de subordination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-19.853

de M. F... ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est en principe rédigé par écrit. Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 1221-1 du même code, en l'absence d'écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence. La notion de salarié suppose que soient réunies trois conditions : le développement d'une activité, en contrepartie d'une rémunération, au profit d'un employeur dans le cadre d'un lien de subordination.

Extrait du texte

Monsieur A... fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, ces plans lui seraient inopposables au motif qu'ils avaient été rédigés en langue anglaise. Cependant, il est constant qu'il utilisait couramment et avec aisance la langue anglaise pour communiquer au sein de la société AIG MANAGEMENT FRANCE, filiale d'une entreprise dont le siège social est situé aux Etats-Unis et était donc apte à comprendre ces plans, à supposer qu'ils soient compréhensibles, quelqu'en soit la version.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-13.684

Monsieur A... fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, ces plans lui seraient inopposables au motif qu'ils avaient été rédigés en langue anglaise. Cependant, il est constant qu'il utilisait couramment et avec aisance la langue anglaise pour communiquer au sein de la société AIG MANAGEMENT FRANCE, filiale d'une entreprise dont le siège social est situé aux Etats-Unis et était donc apte à comprendre ces plans, à supposer qu'ils soient compréhensibles, quelqu'en soit la version.