L. 1221-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Par une motivation pertinente que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a rejeté la nullité des avenants au contrat de travail en faisant observer que le salarié, qui n'a pas demandé la traduction de son contrat de travail et de ses avenants comme l'y autorisaient les dispositions de l'article L 1221-3 du code du travail, ne rapporta… [...]
[...] En application de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est rédigé en français. Il résulte par ailleurs de l'article L. 1321-6 du même code que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en frança… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la rupture de la période probatoire ne peut intervenir qu'antérieurement au terme de cette période prévue par avenant ; qu'après l'expiration de ce terme, la réintégration du salarié dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent constitue une modification de son contrat de travail sur laquelle il doit donner son accord… [...]
[...] 1. ALORS QUE sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, le changement des horaires de travail relève du seul pouvoir de direction de l'employeur ; que constitue un acte d'insubordination, le refus du salarié de se conformer au changement d'horaire sollicité par l'emp… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1221-3 du code du travail qui stipulent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, qu'il est établi par écrit, est rédigé en français ; que… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur le caractère divisible ou indivisible du litige ; que l'appelant, sollicite que le litige soit jugé indivisible, aux motifs (page 5 de ses conclusions) que le diviser serait contraire aux articles 75 du code de procédure civile, 7 à 12 de la convention n° 158 sur le licenciement de l'organisation internationale… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur le caractère divisible ou indivisible du litige ; que l'appelant, sollicite que le litige soit jugé indivisible, aux motifs (page 5 de ses conclusions) que le diviser serait contraire aux articles 75 du code de procédure civile, 7 à 12 de la convention n° 158 sur le licenciement de l'organisation internationale… [...]
[...] 1° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée dépend des seules conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en excluant l'existence de tout contrat de travail liant l'exposante à la société Cabinet Conseil E... S... antérieurement au 1er novembre 1992 au motif que les bulletins de salaire… [...]
[...] 1° ALORS QUE la qualité de gérant d'une SARL n'est pas exclusive de la qualité de salarié, laquelle résulte en ce cas de l'exercice, dans un lien de subordination, de fonctions techniques distinctes de celles résultant du mandat social ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'exposant exerçait effectivement des fonctions techniques au… [...]
[...] Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est en principe rédigé par écrit. Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 1221-1 du même code, en l'absence d'écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence. La notion de sal… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions de l'article L 3221-3 du Code du travail que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsqu'elle résulte, soit d'une stipulation contractuelle, soit d'un engagement unilatéral de sa part, soit encore, d'un usage. Lorsque la partie variable de la rémunération du salarié r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur la demande en paiement du bonus ; que l'article 3.2 du Code du travail était rédigé dans les termes suivants : « conformément à l'accord d'entreprise sur le bonus lié à la performance individuelle et d'équipe, cette rémunération sera complétée d'une part variable liée à la réalisation d'objectifs qui vous seront fixés… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "selon les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, est établi par écrit et rédigé en français, une traduction du contrat étant rédigée dans la langue du salarié, s'il est étranger ; [...]
[...] 5°/ qu'en se bornant à énoncer que Mme Y... n'établit pas que la société Laboratoire GlaxoSmithKline se serait substituée à la société Glaxo Wellcome Production en lui donnant des consignes ou en exerçant d'une quelconque autre manière des prérogatives d'employeur à son égard, sans analyser l'ensemble des documents produits par Mme Y...,… [...]
[...] 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge est tenu de respecter les termes du contrat; qu'en l'espèce dès lors qu'elle constatait que l'article 5 du contrat d'embauche du 1er mars 2010 fixait les horaires de travail hebdomadaire de Madame Y... à 35 heures, répartis sur cinq jours, la cour d'appel ne pouvait affirmer que cet article « se présent… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que pour conclure à l'absence d'un contrat de travail liant M. Z... à la société Orco, l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L5422- 1du code du travail dispose que les travailleurs involontairement privés d''emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à l'allocation assurance chômage ; que cette indemnisation fait suite à la rupture d'un contrat de travail dont le demandeur à l'allocation doit rapporter la preuve ; qu'… [...]
[...] 1°) ALORS QUE tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; qu'en l'espèce, en relevant pour juger que le salarié ne pouvait pas se prévaloir de l'inopposabilité des documents précisant les objectifs à atteind… [...]
[...] ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que, dans le cadre de son act… [...]
[...] ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Demos donnait des ordres… [...]