Article L. 1221-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

Il sera réglé début 2015 » ; que, selon l'article L.1221-3 le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. [...] lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée à la demande du salarié dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-21.976

Il sera réglé début 2015 » ; que, selon l'article L.1221-3 le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. [...] lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée à la demande du salarié dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier .

Extrait du texte

de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS QUE "selon les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, est établi par écrit et rédigé en français, une traduction du contrat étant rédigée dans la langue du salarié, s'il est étranger ; QU'en outre, selon l'article 1134 devenu 1103 et 1104 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-12.873

de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS QUE "selon les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, est établi par écrit et rédigé en français, une traduction du contrat étant rédigée dans la langue du salarié, s'il est étranger ; QU'en outre, selon l'article 1134 devenu 1103 et 1104 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont.

Extrait du texte

1134 du code civil, alors applicable, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve , que les documents les plus significatifs de la relation de travail soit ceux relatifs à l'embauche, l'établissement des bulletins de salaire et le licenciement étaient établis au nom de la société Glaxo Wellcome Production, que la salariée avait mentionné cette société comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 16-25.509

1134 du code civil, alors applicable, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve , que les documents les plus significatifs de la relation de travail soit ceux relatifs à l'embauche, l'établissement des bulletins de salaire et le licenciement étaient établis au nom de la société Glaxo Wellcome Production, que la salariée avait mentionné cette société comme.

Extrait du texte

ancien du code civil (1103 et 1104 nouveaux) et les articles L. 1221-1, L. 1221-3, et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée légale du travail ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que pour la période antérieure au 1er novembre 2012, Madame Y... était soumise à un horaire de travail légal de 35 heures et que ce n'est que par avenant du 29 octobre 2012, prenant effet au 1er novembre 2012, que lui a été reconnu le statut de cadre dirigeant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.546

ancien du code civil (1103 et 1104 nouveaux) et les articles L. 1221-1, L. 1221-3, et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée légale du travail ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que pour la période antérieure au 1er novembre 2012, Madame Y... était soumise à un horaire de travail légal de 35 heures et que ce n'est que par avenant du 29 octobre 2012, prenant effet au 1er novembre 2012, que lui a été reconnu le statut de cadre dirigeant .

Extrait du texte

s'était exécutée, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant que M. Z... ne produisait aucune pièce de nature à étayer une absence d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.648

s'était exécutée, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant que M. Z... ne produisait aucune pièce de nature à étayer une absence d'.

Extrait du texte

de sa rupture l'existence d'un contrat de travail au sens de l'article L 1221-3 du code du travail suppose : / . l'existence d'un lien de subordination (pouvoir de donner des ordres et d'en contrôler l'exécution), / . la fourniture d'un travail par l'employeur supposé au salarié prétendu, . la rémunération de ce travail ; que l'article L 1251-64 du contrat du travail définit, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-24.386

de sa rupture l'existence d'un contrat de travail au sens de l'article L 1221-3 du code du travail suppose : / . l'existence d'un lien de subordination (pouvoir de donner des ordres et d'en contrôler l'exécution), / . la fourniture d'un travail par l'employeur supposé au salarié prétendu, . la rémunération de ce travail ; que l'article L 1251-64 du contrat du travail définit, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, le contrat de.

Extrait du texte

la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ne sont pas soumis à l'obligation de rédaction en langue française, le seul fait que l'entreprise appartienne à un groupe étranger n'exonère pas l'employeur de son obligation de rédiger en français les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.700

la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ne sont pas soumis à l'obligation de rédaction en langue française, le seul fait que l'entreprise appartienne à un groupe étranger n'exonère pas l'employeur de son obligation de rédiger en français les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1331-1 du code du travail. ET ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, que M. Y... n'aurait pas été soumis à un horaire contraignant, quand cette circonstance, fût-elle-même établie, n'est pas exclusive d'une relation de travail salariée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.853

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1331-1 du code du travail. ET ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, que M. Y... n'aurait pas été soumis à un horaire contraignant, quand cette circonstance, fût-elle-même établie, n'est pas exclusive d'une relation de travail salariée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. ET ALORS QUE M. Jawad X... démontrait de surcroît qu'il travaillait en intégration dans un service organisé, dans les locaux de la société Demos ou dans ceux désignés par elle, et que cette dernière lui fournissait le matériel nécessaire à l'exécution de son travail et lui imposait les horaires et les modalités de son travail; qu'en laissant sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-15.745

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. ET ALORS QUE M. Jawad X... démontrait de surcroît qu'il travaillait en intégration dans un service organisé, dans les locaux de la société Demos ou dans ceux désignés par elle, et que cette dernière lui fournissait le matériel nécessaire à l'exécution de son travail et lui imposait les horaires et les modalités de son travail; qu'en laissant sans.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations au regard des articles L 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 2/ ET ALORS QUE M. Y... démontrait de surcroît qu'il travaillait, en intégration dans un service organisé, dans les locaux de l'UDFO, dans le bureau qu'elle lui attribuait et le matériel nécessaire à l'exécution de son travail qu'elle lui fournissait, que ses rendezvous étaient pris par l'UDFO et non par lui-même, que l'UDFO exigeait de lui qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-20.632

légales de ses propres constatations au regard des articles L 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 2/ ET ALORS QUE M. Y... démontrait de surcroît qu'il travaillait, en intégration dans un service organisé, dans les locaux de l'UDFO, dans le bureau qu'elle lui attribuait et le matériel nécessaire à l'exécution de son travail qu'elle lui fournissait, que ses rendezvous étaient pris par l'UDFO et non par lui-même, que l'UDFO exigeait de lui qu'.

Extrait du texte

. 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes pour créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'au cas présent, en se fondant sur « les bulletins de paie dans lesquels sont indiqués la qualification de cadre de M. Gérald X..., les congés payés ainsi que la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.527

. 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes pour créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'au cas présent, en se fondant sur « les bulletins de paie dans lesquels sont indiqués la qualification de cadre de M. Gérald X..., les congés payés ainsi que la convention.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. ET ALORS QUE ni le versement d'allocations chômage au salarié ni le fait que l'employeur l'ait invité à conclure une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail, refusée par M. Sébastien Y... ne sont de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se fondant sur de telles considérations pour exclure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-14.358

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. ET ALORS QUE ni le versement d'allocations chômage au salarié ni le fait que l'employeur l'ait invité à conclure une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail, refusée par M. Sébastien Y... ne sont de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se fondant sur de telles considérations pour exclure.