Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-14.358

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2017

Numéro d'affaire

16-14.358

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01027

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° N 16-14.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale , section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Fabienne Z..., domiciliée 5 rue des Frères Lumière, 67087 Eckbolsheim-Strasbourg, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TP & F express, 2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;…