Article R. 1221-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1°) ALORS QUE la délivrance de la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail créé l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que Mme [I] ainsi que MM. [B] et [F] [V] produisaient en appel l'accusé-réception de la modification de la déclaration unique d'embauche effectuée le 12 juin 2006 par M. [N] [V].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-20.415

1°) ALORS QUE la délivrance de la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail créé l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que Mme [I] ainsi que MM. [B] et [F] [V] produisaient en appel l'accusé-réception de la modification de la déclaration unique d'embauche effectuée le 12 juin 2006 par M. [N] [V].

Extrait du texte

du recouvrement produite devant elle par M. [T], a violé les articles R. 1221-1, L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que l'établissement par l'employeur et l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, créent l'apparence d'un contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.838

du recouvrement produite devant elle par M. [T], a violé les articles R. 1221-1, L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que l'établissement par l'employeur et l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, créent l'apparence d'un contrat de travail .

Extrait du texte

l'établissement d'une déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que la société 360° services a adressé à l'URSSAF une déclaration unique d'embauche concernant M. A... le 3 septembre 2010 ; que la cour d'appel aurait donc dû déduire de ses propres constatations, l'existence d'un contrat de travail apparent entre M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.855

l'établissement d'une déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que la société 360° services a adressé à l'URSSAF une déclaration unique d'embauche concernant M. A... le 3 septembre 2010 ; que la cour d'appel aurait donc dû déduire de ses propres constatations, l'existence d'un contrat de travail apparent entre M.

Extrait du texte

que la délivrance de la déclaration d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que M. L... n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Aix'cellence, la cour d'appel a considéré que M. L... n'apportait pas les preuves évidentes d'un réel travail fourni à compter du 21 mai 2015 ni celles d'un lien de subordination ; qu'en statuant ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-25.199

que la délivrance de la déclaration d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que M. L... n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Aix'cellence, la cour d'appel a considéré que M. L... n'apportait pas les preuves évidentes d'un réel travail fourni à compter du 21 mai 2015 ni celles d'un lien de subordination ; qu'en statuant ainsi.

Extrait du texte

2°) ALORS QUE la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. J... de ses demandes en se bornant à énoncer que les pièces qu'il avait produites n'attestaient pas de l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si la déclaration unique d'embauche établie et produite par Mme X... qui y mentionnait l'embauche de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-12.560

2°) ALORS QUE la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. J... de ses demandes en se bornant à énoncer que les pièces qu'il avait produites n'attestaient pas de l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si la déclaration unique d'embauche établie et produite par Mme X... qui y mentionnait l'embauche de M.

Extrait du texte

la délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-14.358

la délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .

Extrait du texte

que la délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue à l'article R. 1221-1 du code du travail, créé l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en faisant grief au salarié de produire des documents insuffisants pour établir la relation de travail du 17 mars au 20 octobre 2011 quand elle constatait que M. X... produisait une déclaration unique d'embauche datée du 17 mars 2011 ainsi qu'un chèque libellé à son ordre daté du 1er juin 2011, ce dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-20.120

que la délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue à l'article R. 1221-1 du code du travail, créé l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en faisant grief au salarié de produire des documents insuffisants pour établir la relation de travail du 17 mars au 20 octobre 2011 quand elle constatait que M. X... produisait une déclaration unique d'embauche datée du 17 mars 2011 ainsi qu'un chèque libellé à son ordre daté du 1er juin 2011, ce dont.