Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-12.560

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2020

Numéro d'affaire

18-12.560

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10171

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10171 F Pourvoi n° Z 18-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. U... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-12.560 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme W... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., après débats en l'audience pu…