Article L. 1221-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. ALORS de plus QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que pour conclure qu'il n'existait pas de contrat de travail liant M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 16-10.670

ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. ALORS de plus QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que pour conclure qu'il n'existait pas de contrat de travail liant M.

Extrait du texte

» telle que définie par les parties, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que M. [C] ne pouvait tirer argument « de ce qu'il ne dispose d'aucun stock, matériel ou personnel propre, ni de ce qu'il exerçait ses mission sur le site de Pôle emploi, en disposant d'un bureau », ni son intégration à une équipe, ni de la mention de son nom sur les organigrammes ni de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-26.343

» telle que définie par les parties, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que M. [C] ne pouvait tirer argument « de ce qu'il ne dispose d'aucun stock, matériel ou personnel propre, ni de ce qu'il exerçait ses mission sur le site de Pôle emploi, en disposant d'un bureau », ni son intégration à une équipe, ni de la mention de son nom sur les organigrammes ni de son.

Extrait du texte

aux obligations contractuelles, ensemble des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans examiner l'ensemble des éléments de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-20.095

aux obligations contractuelles, ensemble des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans examiner l'ensemble des éléments de.

Extrait du texte

d'abord d'observer que selon les dispositions de l'article L.1221-3 du code du travail, la possibilité de renouveler la période d'essai (et tel est bien le cas d'une période probatoire suivant la période d'essai, dès lors que le salarié conserve les mêmes fonctions) ne se présume pas et doit être expressément prévue par le contrat de travail, ce qui en l'espèce n'était pas le cas ; que c'est donc de façon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-22.044

d'abord d'observer que selon les dispositions de l'article L.1221-3 du code du travail, la possibilité de renouveler la période d'essai (et tel est bien le cas d'une période probatoire suivant la période d'essai, dès lors que le salarié conserve les mêmes fonctions) ne se présume pas et doit être expressément prévue par le contrat de travail, ce qui en l'espèce n'était pas le cas ; que c'est donc de façon.

Extrait du texte

conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L.1221-1, L.1221-3 du code du travail et 1135 du code civil, et partant a violé lesdits articles ; ALORS également QUE le salarié qui se trouve en déplacement pour des raisons de service pendant les heures normales de repas a droit au remboursement de ses frais de repas ; qu'en décidant le contraire, faute des justificatifs des frais exposés par le salarié, en statuant par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-29.301

conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L.1221-1, L.1221-3 du code du travail et 1135 du code civil, et partant a violé lesdits articles ; ALORS également QUE le salarié qui se trouve en déplacement pour des raisons de service pendant les heures normales de repas a droit au remboursement de ses frais de repas ; qu'en décidant le contraire, faute des justificatifs des frais exposés par le salarié, en statuant par des.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que les missions proposées au salarié en qualité de chef de projet livraison à domicile et développement nouveaux services et de manager de région alimentaire étaient nécessairement différentes de celles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-18.147

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que les missions proposées au salarié en qualité de chef de projet livraison à domicile et développement nouveaux services et de manager de région alimentaire étaient nécessairement différentes de celles.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en ayant accueilli la demande de remboursement de frais de M. J... sur le fondement de « ses propres déclarations effectuées auprès des services fiscaux », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Alors 4°) que la prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-16.180

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en ayant accueilli la demande de remboursement de frais de M. J... sur le fondement de « ses propres déclarations effectuées auprès des services fiscaux », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Alors 4°) que la prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations au regard des articles L.1221-1 et L1221-3 du Code du travail et 1315 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause Me G..., es qualité de commissaire au plan, et le Cgea et d'avoir débouté Mme V... H... de l'ensemble de ses demandes. AUX MOTIFS enoncés au premier moyen ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'un lien de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-15.999

légales de ses propres constatations au regard des articles L.1221-1 et L1221-3 du Code du travail et 1315 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause Me G..., es qualité de commissaire au plan, et le Cgea et d'avoir débouté Mme V... H... de l'ensemble de ses demandes. AUX MOTIFS enoncés au premier moyen ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'un lien de.

Extrait du texte

que le texte de l'avenant n'était pas traduit en langue française, comme le suggère l'article L 1221-3 du Code du travail, qui signale : En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre lui ; qu'en cas de différend, il y aurait lieu de s'en tenir à l'avenant rédigé en Japonais, celui-là qui a été validé par Monsieur P... ; que de surcroît, le manquement n'est pas de nature à rendre nulle la conversion (jurisprudence) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-13.831

que le texte de l'avenant n'était pas traduit en langue française, comme le suggère l'article L 1221-3 du Code du travail, qui signale : En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre lui ; qu'en cas de différend, il y aurait lieu de s'en tenir à l'avenant rédigé en Japonais, celui-là qui a été validé par Monsieur P... ; que de surcroît, le manquement n'est pas de nature à rendre nulle la conversion (jurisprudence) .

Extrait du texte

du travail ; Et ALORS QUE conformément aux dispositions des articles L 1221-3 et L 1321-6 du code du travail, le contrat de travail doit être rédigé en français et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions ; que la cour d'appel a fait application au salarié des stipulations du contrat de travail rédigées en anglais ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1221-3 et L 1321-6 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.566

du travail ; Et ALORS QUE conformément aux dispositions des articles L 1221-3 et L 1321-6 du code du travail, le contrat de travail doit être rédigé en français et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions ; que la cour d'appel a fait application au salarié des stipulations du contrat de travail rédigées en anglais ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1221-3 et L 1321-6 du code du travail .