Article L. 1221-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des attestations produites et sans avoir à s'expliquer sur celles qu'elle écarte ou retient, a constaté que la convention signée entre le président de l'association sportive et M. X... a été conclue pour six mois, du 1er août 2010 au 31 janvier 2011, dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-16.582

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des attestations produites et sans avoir à s'expliquer sur celles qu'elle écarte ou retient, a constaté que la convention signée entre le président de l'association sportive et M. X... a été conclue pour six mois, du 1er août 2010 au 31 janvier 2011, dans les.

Extrait du texte

sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant de manière péremptoire que Monsieur Jean X... persistait à revendiquer une relation salariale « en l'absence de tout lien de subordination », sans préciser les éléments sur lesquels elle entendait fonder une telle assertion, la Cour d'appel a méconnu les exigences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-23.157

sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant de manière péremptoire que Monsieur Jean X... persistait à revendiquer une relation salariale « en l'absence de tout lien de subordination », sans préciser les éléments sur lesquels elle entendait fonder une telle assertion, la Cour d'appel a méconnu les exigences.

Extrait du texte

de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail. ALORS QU'à tout le moins a-t-il ainsi statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS en tout cas QU'en retenant que Madame Y... était employeur de Madame Patricia X... pour dire cette dernière irrecevables en ses demandes dirigées contre Monsieur Y... sans se prononcer ni au regard de l'existence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 14-17.612

de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail. ALORS QU'à tout le moins a-t-il ainsi statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS en tout cas QU'en retenant que Madame Y... était employeur de Madame Patricia X... pour dire cette dernière irrecevables en ses demandes dirigées contre Monsieur Y... sans se prononcer ni au regard de l'existence.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la société Ideo Clean, société éditrice de magazines parmi lesquelles la revue " Soul, R et B ", à compter du premier trimestre 2008, notamment par la fourniture d'articles et d'interviews, moyennant versement de droits d'auteurs ; que la parution de ce magazine a été suspendue au cours de l'été 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-26.828

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la société Ideo Clean, société éditrice de magazines parmi lesquelles la revue " Soul, R et B ", à compter du premier trimestre 2008, notamment par la fourniture d'articles et d'interviews, moyennant versement de droits d'auteurs ; que la parution de ce magazine a été suspendue au cours de l'été 2009 .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ; Attendu que pour décider que la loi française n'était pas applicable au litige et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que les parties n'avaient fait choix d'aucune loi pour régir leurs rapports, retient que le contrat de travail présente des liens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-24.194

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ; Attendu que pour décider que la loi française n'était pas applicable au litige et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que les parties n'avaient fait choix d'aucune loi pour régir leurs rapports, retient que le contrat de travail présente des liens.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail. QU'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail. ET ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans examiner ni même viser les documents produits par Madame Khadija X... et dont il résultait qu'elle effectuait pour la société Glaxosmithkline des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.675

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail. QU'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail. ET ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans examiner ni même viser les documents produits par Madame Khadija X... et dont il résultait qu'elle effectuait pour la société Glaxosmithkline des.

Extrait du texte

matériel de nettoyage, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 ; 3°/ que subsidiairement constitue une entité économique, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, que cette activité soit principale ou accessoire ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.889

matériel de nettoyage, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 ; 3°/ que subsidiairement constitue une entité économique, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, que cette activité soit principale ou accessoire ; qu'.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant que Monsieur X... n'avait pas réclamé le paiement de ses salaires avant la saisine de le juridiction prud'homale pour écarter sa qualité de salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-24.331

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant que Monsieur X... n'avait pas réclamé le paiement de ses salaires avant la saisine de le juridiction prud'homale pour écarter sa qualité de salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.

Extrait du texte

des années 2009 et 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1221-3 du code du travail dispose que le contrat de travail est rédigé en français faute de quoi l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de cette obligation ; que les documents fixant les objectifs dont la réalisation conditionne le montant de la rémunération variable prévue au contrat de travail, sont en tant qu'accessoires du contrat, soumis à la même exigence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.770

des années 2009 et 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1221-3 du code du travail dispose que le contrat de travail est rédigé en français faute de quoi l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de cette obligation ; que les documents fixant les objectifs dont la réalisation conditionne le montant de la rémunération variable prévue au contrat de travail, sont en tant qu'accessoires du contrat, soumis à la même exigence .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 3°/ que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; qu'en retenant que Mme Monique X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-19.989

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 3°/ que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; qu'en retenant que Mme Monique X...

Extrait du texte

compétente pour apprécier si les conditions des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail sont réunies et pour en tirer les conséquences quant aux droits et obligations des parties. De ce chef, le jugement doit être infirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent alors que si les conditions exigées ne sont pas satisfaites, les demandes doivent être rejetées par le juge. La cour examinera l'affaire par voie d'évocation. M. Orene X... fonde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 11-25.442

compétente pour apprécier si les conditions des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail sont réunies et pour en tirer les conséquences quant aux droits et obligations des parties. De ce chef, le jugement doit être infirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent alors que si les conditions exigées ne sont pas satisfaites, les demandes doivent être rejetées par le juge. La cour examinera l'affaire par voie d'évocation. M. Orene X... fonde.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 10-19.589

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.