Article L. 1221-3 : texte et décisions associées – page 5

variable prévue contractuellement à objectifs atteints ; qu'en statuant ainsi alors que dans cette circonstance il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération variable par référence aux années antérieures, sans pouvoir accorder d'emblée à la salariée l'intégralité du salaire variable possible, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à relever que « sur l'année 2007, un reliquat de salaire brut de 8.179 € est dû », sans nullement motiver sa décision sur ce point et sans expliquer sur quelles pièces elle se fondait pour aboutir à ce constat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la clause de non-concurrence avait en l'espèce été levée par l'employeur dans la lettre de licenciement, ce dont il résultait que Mme X... n'avait jamais été contrainte de respecter cette clause de non-concurrence et n'avait ainsi, par conséquent, subi aucun préjudice du fait de celle-ci, la cour d'appel a violé ensemble l'article L.

Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au salarié pour l'entretien de ses vêtements professionnels, se fonde, après avoir relevé que l'intéressé ne justifiait pas des frais qu'il avait réellement exposés, sur une recherche réalisée à partir de différents sites internet, alors que les éléments résultant de cette recherche n'étaient pas dans le débat

X... pour refus de changement d'affectation ; …sur l'indemnité complémentaire de licenciement : dans la mesure où il est retenu que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, la demande de Mme X...

; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant que Madame Paulette X... n'avait formulé aucune réclamation complémentaire pour dire qu'elle s'était considérée remplie de ses droits et la débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

; qu'en se bornant à relever que la société Financière Philippe avait procédé au licenciement de Mme Véronique X... sans aucunement rechercher si les conditions effectives d'exercice de son activité par Mme Véronique X... n'étaient pas comme le soutenait la société Financière Philippe exclusives de tout lien de subordination et partant de tout contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail apparent et que la société avait imposé à Mme X...

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle

Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

bénéficiait de la possibilité de prospecter les magasins CASTORAMA «depuis 2002» sans constater qu'il avait expressément accepté cette modification de son secteur de prospection en retournant la proposition avec la mention expresse « bon pour accord », fait pourtant contesté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le représentant ne peut prétendre au bénéfice d'un secteur de prospection qu'il a expressément refusé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait adressé de façon unilatérale aux commerciaux une note de service du 25 janvier 2005 indiquant qu'à compter du 1er mars 2005, M. X...

incidence sur son contenu, de sorte que ce nouveau contrat, qui prévoyait un forfait d'heures supplémentaires à raison de 169 heures par mois, formait la loi des parties ; qu'en jugeant néanmoins que ce contrat était " inexistant " au seul motif qu'il n'avait pas fait l'objet d'une signature formelle, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1221-1 et L.

en raison de ce que la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ne comportait aucune contrepartie financière et était donc affectée de nullité sans même constater que Madame Y... avait bien respecté son obligation de non-concurrence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-1 du Code du travail , devenu les articles L 1221-1, L 1221-3 et L 1221-4, et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Madame Y...

1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant qu'il n'avait pas contesté les relevés de commissions transmis par son employeur pour le dire irrecevable en ses demandes non atteintes par la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.