Article L. 1221-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail. ALORS encore QUE en se fondant sur la seule régularité du détachement de Monsieur Christophe X... au sein de la société SERVAIR au regard des dispositions conventionnelles pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS en tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-18.523

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail. ALORS encore QUE en se fondant sur la seule régularité du détachement de Monsieur Christophe X... au sein de la société SERVAIR au regard des dispositions conventionnelles pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS en tout.

Extrait du texte

préjudice du fait de celle-ci, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 1221-3 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-21.924

préjudice du fait de celle-ci, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 1221-3 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Extrait du texte

au regard des articles 1135 du code civil et des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 2°) qu'en affirmant «qu'aucun accord d'entreprise ne vise la prise en charge de l'entretien de ces tenues» et que «seuls les temps d'habillage et de déshabillage sont concernés par la compensation financière visée dans les accords» cependant que la «prime d'habillement» visée à l'article 3 de l'accord du 13 mars 2008 avait nécessairement une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.113

au regard des articles 1135 du code civil et des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 2°) qu'en affirmant «qu'aucun accord d'entreprise ne vise la prise en charge de l'entretien de ces tenues» et que «seuls les temps d'habillage et de déshabillage sont concernés par la compensation financière visée dans les accords» cependant que la «prime d'habillement» visée à l'article 3 de l'accord du 13 mars 2008 avait nécessairement une.

Extrait du texte

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les articles L 1221-1 et L 1221-3 du Code du Travail (ancien article L 121-1) disposent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des dispositions de clauses du contrat conclu en méconnaissance de ce droit ; l'article L 1121-1 du Code du Travail (ancien L 120-2) dispose que nul ne peut apporter de restriction qui ne soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-22.645

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les articles L 1221-1 et L 1221-3 du Code du Travail (ancien article L 121-1) disposent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des dispositions de clauses du contrat conclu en méconnaissance de ce droit ; l'article L 1121-1 du Code du Travail (ancien L 120-2) dispose que nul ne peut apporter de restriction qui ne soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir .

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. ALORS enfin QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des écritures d'appel de l'association que celle-ci n'a relevé appel incident du jugement qu'à l'audience d'appel demandant à ce stade seulement le débouté des demandes accueillies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.212

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. ALORS enfin QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des écritures d'appel de l'association que celle-ci n'a relevé appel incident du jugement qu'à l'audience d'appel demandant à ce stade seulement le débouté des demandes accueillies .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail apparent et que la société avait imposé à Mme X... un changement de son lieu de travail et réduit ses tâches concernant l'établissement des chèques, la cour d'appel a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.096

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail apparent et que la société avait imposé à Mme X... un changement de son lieu de travail et réduit ses tâches concernant l'établissement des chèques, la cour d'appel a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Extrait du texte

conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1135 du code civil et a violé lesdits textes ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a estimé que le salarié ne justifiait d'aucun frais imposant leur remboursement par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-21.306

conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1135 du code civil et a violé lesdits textes ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a estimé que le salarié ne justifiait d'aucun frais imposant leur remboursement par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail. ALORS en toute hypothèse QUE le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige opposant Madame Isabelle X... au mandataire liquidateur de la SARL ALYZEE sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de ce litige, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.099

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail. ALORS en toute hypothèse QUE le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige opposant Madame Isabelle X... au mandataire liquidateur de la SARL ALYZEE sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de ce litige, la.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le représentant ne peut prétendre au bénéfice d'un secteur de prospection qu'il a expressément refusé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait adressé de façon unilatérale aux commerciaux une note de service du 25 janvier 2005 indiquant qu'à compter du 1er mars 2005, M. X... gérait les magasins CASTORAMA et cédait 3 départements à un autre salarié et que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-23.969

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le représentant ne peut prétendre au bénéfice d'un secteur de prospection qu'il a expressément refusé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait adressé de façon unilatérale aux commerciaux une note de service du 25 janvier 2005 indiquant qu'à compter du 1er mars 2005, M. X... gérait les magasins CASTORAMA et cédait 3 départements à un autre salarié et que M.

Extrait du texte

signature formelle, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était requise, si le salarié n'avait pas manifesté son consentement au troisième contrat, postérieurement à sa démission en date du 18 juillet 2006, par son message électronique en date du 17 avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-18.227

signature formelle, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était requise, si le salarié n'avait pas manifesté son consentement au troisième contrat, postérieurement à sa démission en date du 18 juillet 2006, par son message électronique en date du 17 avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

Extrait du texte

de l'article L 121-1 du Code du travail , devenu les articles L 1221-1, L 1221-3 et L 1221-4, et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Madame Y... était affectée de nullité ne pouvait donc se référer à cette même clause prévoyant le paiement par la salariée d'une indemnité égale à deux mois de salaire en cas de violation de sa part de l'obligation de non-concurrence pour sanctionner la nullité entachant ladite clause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 07-45.688

de l'article L 121-1 du Code du travail , devenu les articles L 1221-1, L 1221-3 et L 1221-4, et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Madame Y... était affectée de nullité ne pouvait donc se référer à cette même clause prévoyant le paiement par la salariée d'une indemnité égale à deux mois de salaire en cas de violation de sa part de l'obligation de non-concurrence pour sanctionner la nullité entachant ladite clause .