Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.099

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-13.099

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01432

Résumé

Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 2010), que Mme X..., engagée par la société Alysée le 28 novembre 2000 en qualité de vendeuse, a été licenciée le 11 mai 2004 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance à titre de rappel de salaires et d'indemnité de licenciement ; que le conseil de prud'hommes a décliné sa compétence, rejeté les demandes et invité la demanderesse à mieux se pourvoir ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon…