Article L. 121-4 : texte et décisions associées

l'article L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur, et l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le statut des salariés est d'ordre public ; que la qualification de contrat de travail est indisponible ; que de 1982 à 2008, l'article L. 784-1 du code du travail instaurait une présomption irréfragable de contrat de travail pour les conjoints de chef d'entreprise participant effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux .

alinéas 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS adoptés QU'"Aux termes de l'article L.121-4 devenu l'article L.3121-3 du Code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d.

alinéas 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS adoptés QU'"Aux termes de l'article L.121-4 devenu l'article L.3121-3 du Code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d.

par son conjoint gérant majoritaire est désormais prévue à l'article L 121-4 du code du commerce qui précise les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint, résultant du statut pour lequel il a opté et pour lequel il bénéficie d'une présomption de contrat de travail, pour autant qu'il perçoive une rémunération au moins égale au SMIC et qu'il ait fait l'objet d'une déclaration au régime général de la sécurité sociale donnant lieu à cotisations .

de la libre entreprise " ; qu'elle fait valoir qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code du commerce, le conjoint du chef d'entreprise artisanale et commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : - conjoint collaborateur, - conjoint associé, - conjoint salarié ; que la loi du 10 juillet 1982 permettait le choix de l'un de ces statuts, mais sans obligation d'y souscrire, que.

les dispositions des articles 1134 et 1271 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 anciens du code du travail, ensemble les anciens articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3 et L. 981-4 du même code ; Mais attendu d'abord qu'en l'absence de toute demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a estimé, sans modifier les termes du litige, que le contrat, qui s'était poursuivi jusqu'au 29 décembre 2004, était un contrat à durée déterminée .

supplémentaires, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que selon les articles 2 et 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des.

Z... ait été conjoint collaborateur ; que d'ailleurs, selon l'article L. 121-4 du Code du commerce, elle aurait dû être mentionnée en cette qualité au RCS et ne l'était pas ; que selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, si la modification prévue à l'article L. 122-12 intervenait sans convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations incombant à l'ancien ; qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu de convention entre Monsieur Z...

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, qui a retenu que la lettre du 23 mai 2003 adressée par l'employeur au conseil régional de l'ordre des experts-comptables ne pouvait à elle seule constituer un engagement de l'employeur envers la salariée au titre d'une garantie d'emploi et que cette garantie ne figurait dans aucun des documents contractuels liant les parties, a, par ce seul motif, justifié sa décision .

légales de ces constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-4 du code du travail, désormais abrogé ; 2°/ que lorsque le contrat de travail comporte une clause imposant au salarié de réaliser un chiffre d'affaires déterminé, ladite clause n'est opposable au salarié que si l'objectif fixé est réalisable et que sa non-réalisation lui est imputable ; qu'en l'espèce, pour priver M. X... du bénéfice de la garantie d'emploi stipulé.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-4, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE quant à l'indemnité compensatrice de congés payés, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour.

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-9 et L. 121-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité due en cas de violation de l'engagement contractuel de garantie d'emploi répare un préjudice distinct de celui couvert par l'indemnité légale de licenciement et se cumule avec elle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'Unedic à payer à M.