L. 121-4 du Code du travail

[...] 1°) ALORS QUE l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, que l'existence d'un lien de subordination entre Mme I... et son conjoint, dirigeant de droit de la société AJPL, n'était pas établi, la… [...]

[...] - ALORS QU'en application de l'article L. 121-4 du Code de commerce, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; que pour débouter M. X... de ses demandes à l'encontre de Mme G... avec qui il est en instance de divorce, la cour a retenu qu'il n'établissait pas… [...]

[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8211-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1 du code du travail, L. 121-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]

[...] 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que ce principe est d'ordre public ; que de 1982 à 2008, l'article L. 784-1 du code du travail instaurait une présomption irréfragable de contrat de travail pour les conjoints de chef d'entreprise participant effectivement à titre professionnel et habituel… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10410 F Pourvoi n° H 16-14.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10342 F Pourvoi n° Q 16-11.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 121-4 du code de commerce, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé, le statut de conjoint collaborateur n'étant a… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1045 F-D Pourvois n° R 14-22.242 A 14-25.770 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CAS… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° M 14-22.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° V 15-10.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° U 14-23.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CA… [...]

[...] Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 121-4 du code de commerce ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'appelante conteste la décision déférée qui a refusé de lui reconnaître le statut de salariée aux motifs que la preuve d'un lien de subordination n'était pas rapportée, que le contrat de travail a été dénaturé dès lors que la demanderesse a continué à travailler plus d'un an sans percevoir aucun salaire et au motif qu' "o… [...]

[...] 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsque le jeune recruté dans le cadre d'un contrat de qualification met sciemment obstacle à l'habilitation de l'employeur, ce dernier est fondé à prendre acte de la caducité du contrat et à rompre toute relation contractuelle par anticipation, aux torts du jeune candidat à l'insertion professionnelle ; de sor… [...]

[...] Attendu que la société Patryl fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen, que l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... qui exploitait le garage en son nom personnel, était décédé le 5 juillet 2004 et que Madame Z... , héritière du fonds, avait repris l'exploitation le 6 juillet 2004 (arrêt p. 5 in fine) ; que l'absence de versement de cotisations retraite que Monsieur X... situait entre 1988 et 1992 incombait au seul Monsieur… [...]

[...] 3° / que la circonstance qu'un contrat de travail à été conclu à durée indéterminée n'exclut pas l'existence d'une garantie d'emploi au profit du salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Y... CPECF avait accepté de prendre Mme X... en stage d'expertise comptable pour la deuxième et troisième année de stage à compter… [...]

[...] 1°/ que lorsque le contrat de travail comporte, pour le salarié, une garantie d'emploi stipulée en contrepartie de l'engagement de ce dernier de réaliser un chiffre d'affaires déterminé, le salarié licencié peut se prévaloir de cette clause dès lors que la non-réalisation de cet objectif n'est pas le motif du licenciement, ce qui est man… [...]

[...] 2) ALORS QUE (subsidiairement) le juge ne peut qualifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission sans rechercher si les faits et manquements imputés à l'employeur par le salarié étaient ou non fondés ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait, pièces à l'appui (n° 10 à 12, et n° 13) que le 1er juillet 2004, toute l'a… [...]

[...] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé au passif de l'employeur l'indemnité légale de licenciement et d'avoir dit que l'AGS devait en faire l'avance, alors, selon le moyen, que l'indemnité légale de licenciement ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation d'une clause de garantie d'em… [...]