Article L. 121-4 : texte et décisions associées – page 2

était une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 121-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'évolution des fonctions du salarié décidée par l'employeur avait une incidence sur les modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, en a exactement déduit qu'elle constituait une modification de son contrat de travail ; Attendu, ensuite, que le.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-5 du code du travail ; 2 / qu'à l'issue de son congé maternité, la salariée doit retrouver son emploi tel que prévu au contrat ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur n'avait proposé à Mme X... les fonctions de rédacteur en chef adjoint qu'à titre temporaire ; qu'en décidant néanmoins que Mme X...

sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article L.121-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par une décision motivée, écarté l'existence d'une fraude, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que par application du contrat de travail de M.

ainsi violé les articles 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 121-4 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la salariée faisait valoir que non seulement elle n'avait eu aucune interruption de sa rémunération, avait été salariée de la société Laboratoire Boiron de manière continue et que ses bulletins de salaire mentionnaient son ancienneté totale dans la société, mais encore qu'il lui était attribué une prime de ce chef ; que lors.

au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié dans sa lettre de prise d'acte de rupture n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié étaient établis, a légalement justifié sa décision .

de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un désaccord sur le calcul des commissions d'un VRP ne justifie pas, en lui-même, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP ; de sorte qu'en décidant que M. X... avait pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des déductions opérées dans les affaires.

la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 121-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit .

civile, 92 du traité de Rome et 61 de l'Accord EEE, 1134 du Code civil, L. 121-4 et L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt frappé de pourvoi a confirmé un jugement qui s'était borné à renvoyer le jugement de la cause à la cour d'appel, en raison de la connexité de procédures en cours devant elle ; qu'il n'a été statué sur la créance de la salariée que par un arrêt rendu ensuite sur le fond le 25 novembre 2003, qui n'a pas été frappé de pourvoi .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 121-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., recruté par la Banque régionale de l'Ouest le 25 mars 1968 sans contrat de travail écrit, a été licencié pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif réel et sérieux, l'.

pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-4 et L. 122-5 du Code du travail; 2 / que s'analyse en une démission la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employé, qui informe son employeur de son intention claire et non-équivoque de démissionner ; qu'en décidant que la rupture résultait du non-paiement par la société Roch matériaux d'un rappel de salaire, après avoir pourtant constaté, d'une part, que celle-ci avait offert à M.

les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-4 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord écrit du 17 février 1992 prévoyait deux modalités de rupture par commun accord : la signature d'un protocole de rupture à la date du 11 avril 1992, ou le départ anticipé, sans préavis, de Mlle A... qui, ce faisant, acceptait tacitement l'offre qui lui était.