Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2008, 06-45.221

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2008

Numéro d'affaire

06-45.221

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00416

Résumé

Les limites apportées à l'appel principal formé contre les seules dispositions d'un jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement le complétant, lequel s'incorpore à la décision complétée. Saisie de l'entier litige ayant fait l'objet du jugement rectifié, une cour d'appel décide exactement que l'appel incident peut porter sur l'ensemble de ses dispositions, y compris celles venues le compléter par l'effet d'un jugement rectificatif

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 2006), que M. X... a été engagé le 17 mai 2000 par l'association Besançon hockey club, en qualité d'entraîneur ; que, par avenant à son contrat de travail, il lui a été accordé une garantie d'emploi de cinq années jusqu'au 30 avril 2007 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, il a été licencié le 21 mars 2003 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de diverses indemnités, notamment pour méconnaissance de la garantie d'emploi ; que le conseil de prud'hommes a statué sur ces demandes par un jugement rendu le 22 février 2005 complété par une décision du 7 juin 2005 réparant une omission de statuer ; que l'AGS n'a relevé appel principal que du seul jugement du 22 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l…