Article L. 121-4 : texte et décisions associées – page 3

son ancienne filiale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-4 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture trouvait son origine dans le fait que l'employeur avait cessé de payer ses salaires à M. Y...; que, d'une part, elle en a déduit à bon droit que cette rupture s'analysait en un licenciement et que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-4 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin et subsidiairement, qu'en affirmant sans procéder à aucune analyse des pièces versées aux débats, ne trouver aucun document permettant d'établir ou de supposer que la propriété de M. Z... servait de bureau et de dépôt d'archives de la société MTT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

de subordination avec un employeur ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L. 121-4 et L. 433-4 du Code du travail, l'article 3, 3-5 du protocole d'accord du 5 juillet 1986, l'article 1134 du Code civil, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et le préambule de la Constitution ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que les salariés dispensés d'activité au sein de l'entreprise, qui continuaient à percevoir de celle-ci une garantie de ressources calculée sur le salaire brut, étaient électeurs .

la rupture imputable à M. Y..., a violé le texte précité et l'article L. 121-4 du même code ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que l'employeur avait décidé de réduire l'horaire habituel de travail de M. X..., ont souverainement apprécié que la modification était substantielle ; que, par voie de conséquence, ils ont retenu à bon droit que la rupture intervenue à la suite du refus de la modification par ce salarié s'analysait en un licenciement .

de subordination avec un employeur ; qu'ainsi ont été violés les articles L. 121-4 et L. 433-4 du Code du travail, l'article 3, 3-5 du protocole d'accord du 7 juillet 1986 et 5-1 du protocole d'accord du 30 décembre 1986, l'article 1134 du Code civil, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et le préambule de la Constitution ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que les salariés dispensés d'activité au sein de l'entreprise continuaient à percevoir de celle-ci une garantie de ressources calculée sur le salaire brut .

de tout lien de subordination avec un employeur (violation des articles L. 121-4 et L. 433-4 du Code du travail, de l'article 3, 3-5 du protocole d'accord du 5 juillet 1986, de l'article 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et du préambule de la Constitution) ; Mais attendu que le jugement attaqué s'étant conformé à la doctrine de l'arrêt de cassation, en vertu duquel le tribunal avait été saisi, le moyen est irrecevable .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.121-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.DARMON, ENGAGE LE 8 MAI 1970 PAR L'INSTITUT DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ETAIT NOMME EN 1974 DIRECTEUR GENERAL, QU'A LA SUITE D'UN.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L121-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M PATRICK X... A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERGE WAGNER PAR CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1976 CONTENANT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, D'UNE PART, A EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION DU 16 NOVEMBRE 1976 AU 4 MARS 1977 AUX FRAIS DE LA SOCIETE ET A REMBOURSER CES FRAIS S'IL QUITTAIT LA SOCIETE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AVANT UN.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET L 121-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE SOUS LE NOM DE COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE BOISSONS GAZEUSES, DEPENDANT EN INDIVISION DE LEUR PERE, A ETE GERE PAR GEORGES LOUIS X... EN VERTU D'UN MANDAT DONNE PAR SES COHERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT Y... CLEMENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'.