Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-21.599

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2020

Numéro d'affaire

18-21.599

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10182

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° Z 18-21.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 Mme Q... H..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-21.599 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...] , ès qualités de mandataire liquidateur de la société AJPL, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au p…