Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 14-26.475

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Démission • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

14-26.475

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11030

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11030 F Pourvoi n° S 14-26.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain Z..., domicilié [...] , 2°/ au CGEA AGS de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke , conseiller rapporteu…