L. 784-1 du Code du travail

[...] 1°/ que c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette ; qu'aux termes de l'article L. 784-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'existence d'un lien de subordination n'était pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié dè… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement présentés à l'audience étaient ceux développés par les parties dans leurs écritures et que, dans celles-ci, Mme Z... se bornait à soutenir que les critères de l'existence du contrat de travail étaient réunis, ce dont il résulte que la cour d… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que ce principe est d'ordre public ; que de 1982 à 2008, l'article L. 784-1 du code du travail instaurait une présomption irréfragable de contrat de travail pour les conjoints de chef d'entreprise participant effectivement à titre professionnel et habituel… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10342 F Pourvoi n° Q 16-11.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'appelante conteste la décision déférée qui a refusé de lui reconnaître le statut de salariée aux motifs que la preuve d'un lien de subordination n'était pas rapportée, que le contrat de travail a été dénaturé dès lors que la demanderesse a continué à travailler plus d'un an sans percevoir aucun salaire et au motif qu' "o… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-1 de l'ancien code du trava… [...]

[...] 1/ ALORS QUE l'absence de lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs tenant à l'absence de lien de subordination existant entre Mme X... et son mari, et impropres à exclure l'application du statut de conjoint salarié, la cour… [...]

[...] Vu l'article L. 784-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1 du même code ; [...]

[...] Vu les articles L. 121-1, L. 784-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]

[...] 2 / que la présomption de salariat édictée par l'article L. 784-1 du code du travail s'applique exclusivement au conjoint du chef d'entreprise artisanale ou commerciale et non au conjoint du mandataire social d'une société commerciale ; qu'en considérant que Mme X..., épouse du gérant majoritaire de la société X..., devait bénéficier de… [...]

[...] 1 / qu'en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions du Code du travail sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habi… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]

[...] Vu l'article L. 784-1 du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, qui vise le remplacement du seul personnel salarié, ne s'applique au remplacement du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale que si l'intéressé travaille dans cette entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du même Code, la… [...]

[...] 1° qu'aux termes de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions de ce Code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son épouse à titre professionnel et habituel et qu'i… [...]

[...] Attendu que Mme Y..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dirigée contre la société Le Gambrinus, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 1998), statuant sur contred… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale que les exonérations et réductions de cotisations d'allocations familiales sont applicables aux gains et rémuné… [...]

[...] Vu l'article L. 784-1 du Code du travail ; [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que le fait que l'entreprise artisanale était un bien commun n'était pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 784-1 du code du travail qui prévoit que les dispositions dudit code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer u… [...]

[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption tirée de l'article L. 784-1 du Code du travail dont fait état l'arrêt ne joue qu'en matière de droit du travail; [...]