Article L. 784-1 : texte et décisions associées

'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 784-1 du code du travail sans avoir au préalable recueilli les observations des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties.

que ce principe est d'ordre public ; que de 1982 à 2008, l'article L. 784-1 du code du travail instaurait une présomption irréfragable de contrat de travail pour les conjoints de chef d'entreprise participant effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux ; qu'aucune disposition de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 qui a abrogé l'article L. 784-1 du code du travail ne prévoyait qu'elle était rétroactive .

de sa demande de revalorisation, la cour d'appel a violé les articles L.784-1 du code du travail ancien, L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et L.121-4 du code de commerce.

que la SCP NOEL-NODEE et LANZETTA objecte que les dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail établissant une présomption de salariat au profit du conjoint d'un commerçant, ne bénéficient pas au conjoint se prétendant salarié d'une société dont son époux est le dirigeant ; que, retenant pour se faire un faisceau d'indices, elle fait valoir que Mme Isabelle X... n'a pas été placée dans un rapport de subordination avec la SARL ALYSEE ; qu'en droit, que les dispositions de l'article L.

époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-1 de l'ancien code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service ; Attendu, ensuite, que le défaut de précisions de la décision invoqué par la deuxième branche pouvant en application de l'article 461 du code de procédure civile donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 784-1 du code du travail, applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service pour faire échec à l'application du statut de conjoint salarié .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 784-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a travaillé, de 1992 à octobre 1997, sans percevoir de rémunération, en qualité de secrétaire, assistante chargée de l'accueil de la clientèle et de la comptabilité, au service de son époux, M. Y..., vétérinaire ; qu'une procédure de divorce a été engagée en avril 1998 .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 784-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., avocat, a engagé son épouse en qualité de secrétaire selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 1996 ; qu'il a cessé de la rémunérer et de la déclarer aux organismes sociaux à compter de décembre 1996 ; qu'une procédure de divorce a été engagée le 27 mars 2002 ; que soutenant que l'exécution de son contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à cette dernière date, Mme Y...

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions du Code du travail sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 784-1 du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions du Code du travail sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de.

travaille dans cette entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du même Code, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les.

le 15 juin 1995, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions de ce Code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son épouse à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance .