Article L. 784-1 : texte et décisions associées – page 2

réputée travailler sous son autorité, la cour d'appel a violé les articles L. 784-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a retenu que Mme Y... disposait d'une liberté d'action dans les tâches exécutées et ses horaires de travail ; qu'en se déterminant ainsi quand elle constatait que cette indépendance résultait de l'absence de M. A... due à son mauvais état de santé, la cour d'appel qui n'a pas établi que Mme Y...

sociale ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 784-1 du Code du travail que celles-ci sont applicables au conjoint du chef d'entreprise qui participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qui perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... ne remplissait pas les deux conditions légales précitées, de sorte qu'à défaut de preuve contraire, était présumée l'existence d'un contrat de travail au sens de l'article L.

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article L. 784-1 du Code du travail ; Attendu que, selon un contrat de travail écrit du 16 janvier 1989, M. Y... a été engagé en qualité de responsable administratif et technique par la société Efco dont son épouse était gérante ; que se fondant sur ce contrat de travail et son licenciement pour motif économique intervenu le 24 mars 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes pour.

commun n'était pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 784-1 du code du travail qui prévoit que les dispositions dudit code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer une activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération minimale égale au salaire minimum de croissance .

alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption tirée de l'article L. 784-1 du Code du travail dont fait état l'arrêt ne joue qu'en matière de droit du travail; que la présomption sur laquelle il repose "en droit" ne jouant pas en matière de sécurité sociale, l'arrêt se trouve par là même dépourvu de tout support et viole les articles L. 311-2, L 311-6 du Code de la sécurité sociale, L 784-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code.

exécutée ; que s'agissant du conjoint du chef d'entreprise, l'article L. 784-1 du Code du travail, issu de la loi n 82-596 du 10 juillet 1982, institue une présomption, susceptible de preuve contraire, en faveur uniquement du conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale .

de chômage, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 784-1 du Code du travail, le régime d'assurance-chômage s'applique au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son épouse à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale, que ce texte pose une.

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 784-1 du Code du travail ; qu'elle devait s'expliquer sur les éléments de fait, au lieu de se borner à une dénégation pure et simple de leur valeur probante ; qu'elle n'a pas motivé sa décision, ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement rendu le 1er octobre 1985 par le tribunal de commerce avait décidé que la mise du compte bancaire de Mme Z...