Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1996, 93-45.741

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/1996

Numéro d'affaire

93-45.741

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Geniteau, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Geniteau, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Took-Took, dont le siège est pont de la Corde, 29670 Henvic, demeurant ..., 2 / la société Took-Took, société anonyme, dont le siège est pont de la Corde, 29670 Henvic, 3 / M. Paul Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Took-Took, demeurant 7, place Saint Michel, 22200 Quingamp, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Bounxou A..., épouse Le Roux, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président…