Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-44.346

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

05-44.346

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00083

Résumé

L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application de l'article L. 784-1 du code du travail réglementant le statut du conjoint salarié

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 784-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., avocat, a engagé son épouse en qualité de secrétaire selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 1996 ; qu'il a cessé de la rémunérer et de la déclarer aux organismes sociaux à compter de décembre 1996 ; qu'une procédure de divorce a été engagée le 27 mars 2002 ; que soutenant que l'exécution de son contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à cette dernière date, Mme Y... a, le 19 juillet 2002, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes, la cour d'appel retient que M. X... reconnaît que son épouse travaillait au sein du cabinet mais prétend que l'activité qu'elle exerçait depuis décembre 1996 s'exerçait dans le ca…