Code du travail
Article L. 223-18 : texte et décisions associées
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Article L. 223-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 223-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-16.430
Cour de cassationa violé les articles L. 2314-9 et L. 2143-5 du code du travail, l'article L. 223-18 du code du commerce, ensemble le droit à participation garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19 du code du travail et l'article L. 223-18 du code de commerce : 15. Aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant.
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a violé les articles L. 2314-9 et L. 2143-5 du code du travail, l'article L. 223-18 du code du commerce, ensemble le droit à participation garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19 du code du travail et l'article L. 223-18 du code de commerce : 15. Aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.099
Cour de cassationd'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.223-18 du Code du commerce et et L.1221-1 du Code du travail. QU'en statuant ainsi sans préciser les pièces sur lesquelles elle entendait fonder cette affirmation, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. ET ALORS QUE ni le fait que Madame Isabelle X... ait disposé d'une procuration bancaire sur le compte de la société, ni le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.099
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.223-18 du Code du commerce et et L.1221-1 du Code du travail. QU'en statuant ainsi sans préciser les pièces sur lesquelles elle entendait fonder cette affirmation, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. ET ALORS QUE ni le fait que Madame Isabelle X... ait disposé d'une procuration bancaire sur le compte de la société, ni le.
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