Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-19.800

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2015

Numéro d'affaire

14-19.800

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01284

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 2014), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 2014), que M. X... a exercé une activité de chef d'équipe au sein de la société Tarn Rénovation, dont Mme Y..., sa compagne, était gérante ; que, par jugement du 20 janvier 2012, le tribunal de commerce de Castres a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur ; que, par lettre du 18 juin 2012, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir inscrire une créance de rappels de salaires et d'indemnités au passif de la liquidation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 223-18 du code de commerce et…