Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-47.968

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2005

Numéro d'affaire

03-47.968

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-47.968 et C 03-47969 ; Attendu que suivant deux co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-47.968 et C 03-47969 ; Attendu que suivant deux contrats successifs des 1er octobre 1992 et 29 septembre 1995, la société Esso a confié à la société Dane, constituée le 15 septembre 1992, la gérance d'un fonds de commerce de station-service exploité sous l'enseigne "Esso Service des Flandres" à Saint-Martin Longueau (Oise) ; que la station-service a été fermée et les contrats résiliés à compter du 27 février 1998 ; que revendiquant à leur profit l'application des dispositions de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, M. X... et Mme Y... cogérants de la société Dane ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Amiens, 22 octobre 2003) d'avoir déclaré la…