Article L. 781-1-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et Monsieur L... que le statut de ceux-ci est régi par les dispositions de l'article L. 781-1-2 de l'ancien code du travail devenu L. 7321-2 et suivants, relatives aux gérants de succursales. Ces dispositions prévoient que le gérant de succursale est responsable à l'égard des salariés placés sous son autorité au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel il a contracté, de l'application des dispositions relatives notamment aux relations individuelles de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.308

et Monsieur L... que le statut de ceux-ci est régi par les dispositions de l'article L. 781-1-2 de l'ancien code du travail devenu L. 7321-2 et suivants, relatives aux gérants de succursales. Ces dispositions prévoient que le gérant de succursale est responsable à l'égard des salariés placés sous son autorité au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel il a contracté, de l'application des dispositions relatives notamment aux relations individuelles de.

Extrait du texte

demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QUE « que selon les articles L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre. L7321-2 : est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, p ar le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 mai 2017, 15-20.689

demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QUE « que selon les articles L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre. L7321-2 : est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, p ar le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à.

Extrait du texte

QUE s'il est exact que le statut conféré par les dispositions des articles L.781-1-2° du Code du travail ancien confère aux époux X... les droits des salariés en matière d'inscription obligatoire à la sécurité sociale, la Société Total n'apparaît pas ici comme étant l'employeur au sens des articles L.311-2 et R.312-4 du Code de la sécurité sociale qui aurait dû procéder lui-même à l'immatriculation des deux gérants au moment de la conclusion du contrat avec la SARL X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 13-27.742

QUE s'il est exact que le statut conféré par les dispositions des articles L.781-1-2° du Code du travail ancien confère aux époux X... les droits des salariés en matière d'inscription obligatoire à la sécurité sociale, la Société Total n'apparaît pas ici comme étant l'employeur au sens des articles L.311-2 et R.312-4 du Code de la sécurité sociale qui aurait dû procéder lui-même à l'immatriculation des deux gérants au moment de la conclusion du contrat avec la SARL X...

Extrait du texte

à se réfugier derrière les avis négatifs de l'expert ; que l'article L. 781-1-2 du Code du travail disposait que l'employeur qui fournit les marchandises (ici la société Total Raffinage Marketing) n'est responsable de l'application des dispositions du livre II du Code du travail que s'il fixe les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que dans contraire, le cocontractant garde la qualité d'employeur à l'égard de ses salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.486

à se réfugier derrière les avis négatifs de l'expert ; que l'article L. 781-1-2 du Code du travail disposait que l'employeur qui fournit les marchandises (ici la société Total Raffinage Marketing) n'est responsable de l'application des dispositions du livre II du Code du travail que s'il fixe les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que dans contraire, le cocontractant garde la qualité d'employeur à l'égard de ses salariés .

Extrait du texte

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1-2° du code du travail alors applicable ; que par arrêt du 22 mars 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société TDD formé contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 23 mars 2004 qui, statuant sur contredit, avait décidé que l'article précité du code du travail était applicable et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les demandes de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.765

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1-2° du code du travail alors applicable ; que par arrêt du 22 mars 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société TDD formé contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 23 mars 2004 qui, statuant sur contredit, avait décidé que l'article précité du code du travail était applicable et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les demandes de Mme X...

Extrait du texte

considérant que les époux X... pouvaient prétendre au paiement d'heures supplémentaires sans même s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total au paiement de dommages et intérêts pour non respect de la réglementation sur le repos hebdomadaire, des congés payés annuels et des jours fériés, et pour l'exposition aux substances dangereuses et l'absence de visite médicale ; AUX MOTIFS QUE « les époux X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-25.873

considérant que les époux X... pouvaient prétendre au paiement d'heures supplémentaires sans même s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total au paiement de dommages et intérêts pour non respect de la réglementation sur le repos hebdomadaire, des congés payés annuels et des jours fériés, et pour l'exposition aux substances dangereuses et l'absence de visite médicale ; AUX MOTIFS QUE « les époux X...

Extrait du texte

'homale de demandes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 781-1-2°) du code du travail ; que par arrêt du 22 mars 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société TDD formé contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 23 mars 2004 qui, statuant sur contredit, avait décidé que l'article précité du code du travail était applicable et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les demandes de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-12.854

'homale de demandes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 781-1-2°) du code du travail ; que par arrêt du 22 mars 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société TDD formé contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 23 mars 2004 qui, statuant sur contredit, avait décidé que l'article précité du code du travail était applicable et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les demandes de Mme X...

Extrait du texte

entrent, comme c'est le cas en l'espèce, dans les prévisions de l'article L. 781-1-2° du code du travail, même s'ils ont bénéficié d'une immatriculation en qualité de gérants de la SARL X... ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si une affiliation antérieure régulière au régime des travailleurs non salariés, résultant d'une double affiliation à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse, ne faisait pas obstacle à l'immatriculation rétroactive des époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-23.821

entrent, comme c'est le cas en l'espèce, dans les prévisions de l'article L. 781-1-2° du code du travail, même s'ils ont bénéficié d'une immatriculation en qualité de gérants de la SARL X... ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si une affiliation antérieure régulière au régime des travailleurs non salariés, résultant d'une double affiliation à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse, ne faisait pas obstacle à l'immatriculation rétroactive des époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

donnée par le contrat d'engagement au visa de l'ancien article L. 781-1-2° (recod. L. 7321-2°) du code du travail sans rechercher si les prescriptions résultant de ce contrat d'engagement, ainsi que des conditions générales de gestion des kiosques de la société Relais H signées par l'exposant ne caractérisaient pas l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, de sorte que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.509

donnée par le contrat d'engagement au visa de l'ancien article L. 781-1-2° (recod. L. 7321-2°) du code du travail sans rechercher si les prescriptions résultant de ce contrat d'engagement, ainsi que des conditions générales de gestion des kiosques de la société Relais H signées par l'exposant ne caractérisaient pas l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, de sorte que M.

Extrait du texte

le statut de salarié par application des dispositions de l'article L. 781-1-2° du Code du travail (article L. 7321-2 nouveau), lequel vise : "les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises, ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toutes sortes qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-40.033

le statut de salarié par application des dispositions de l'article L. 781-1-2° du Code du travail (article L. 7321-2 nouveau), lequel vise : "les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises, ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toutes sortes qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à.

Extrait du texte

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1-2° du code du travail recodifié sous les numéros L. 7321-1 et L. 7321-2, 2°, a) ; Attendu que M. Z... et Mme A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir requalifier une situation en une relation de travail et de leurs demandes résultant de cette requalification alors, selon le moyen : 1°/ que, s'agissant d'un débat portant sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-41.898

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1-2° du code du travail recodifié sous les numéros L. 7321-1 et L. 7321-2, 2°, a) ; Attendu que M. Z... et Mme A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir requalifier une situation en une relation de travail et de leurs demandes résultant de cette requalification alors, selon le moyen : 1°/ que, s'agissant d'un débat portant sur la.

Extrait du texte

les parties, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 781-1-2° du code du travail s'appliquent aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.242

les parties, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 781-1-2° du code du travail s'appliquent aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou.