Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 mai 2017, 15-20.689

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

04/05/2017

Numéro d'affaire

15-20.689

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Résumé

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° Y 15-20.689 R…

Extrait

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° Y 15-20.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Françoise X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouil…