Article L. 7321-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de la gérance de la succursale dans les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail, peut revendiquer à titre personnel le bénéfice du statut de gérant de succursale ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations de la cour d'appel qu'il ''ressort de l'analyse du contrat conclu entre l'appelant et la société intimée que bien que conclue avec une personne morale la convention impose à cette dernière dénommée « partenaire ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-13.074

de la gérance de la succursale dans les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail, peut revendiquer à titre personnel le bénéfice du statut de gérant de succursale ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations de la cour d'appel qu'il ''ressort de l'analyse du contrat conclu entre l'appelant et la société intimée que bien que conclue avec une personne morale la convention impose à cette dernière dénommée « partenaire ».

Extrait du texte

de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321-3 du code du travail dans l'utilisation d'une somme d'argent ne confère pas compétence au tribunal de commerce pour connaître des demandes portant sur celle-ci ; qu'au cas présent pour juger que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.973

de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321-3 du code du travail dans l'utilisation d'une somme d'argent ne confère pas compétence au tribunal de commerce pour connaître des demandes portant sur celle-ci ; qu'au cas présent pour juger que la.

Extrait du texte

6. Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L. 7321-2 du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise aux conditions et prix imposés par elle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-13.452

6. Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L. 7321-2 du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise aux conditions et prix imposés par elle .

Extrait du texte

déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 4. Selon ce texte, est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-12.058

déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 4. Selon ce texte, est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature .

Extrait du texte

[K] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes. 3. Par jugement du 11 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société. 4. Par arrêt du 18 septembre 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement, en ce qu'il avait considéré que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-10.004

[K] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes. 3. Par jugement du 11 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société. 4. Par arrêt du 18 septembre 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement, en ce qu'il avait considéré que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes de M.

Extrait du texte

déficit d'inventaire constaté ; Aux motifs propres que: «(…. ) L'article L. 7321-2 du Code du travail dispose :« Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2°.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-10.709

déficit d'inventaire constaté ; Aux motifs propres que: «(…. ) L'article L. 7321-2 du Code du travail dispose :« Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2°.

Extrait du texte

à voir dire qu'elle remplit les conditions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qu'elle bénéficie, en tant que gérant de succursale, des dispositions du code du travail, dire que la rupture des relations contractuelles est imputable à Yves Rocher et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboutée de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « Mme [K] qui a été déclarée irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 19-26.069

à voir dire qu'elle remplit les conditions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qu'elle bénéficie, en tant que gérant de succursale, des dispositions du code du travail, dire que la rupture des relations contractuelles est imputable à Yves Rocher et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboutée de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « Mme [K] qui a été déclarée irrecevable.