Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 19-26.069

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/2022

Numéro d'affaire

19-26.069

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10120

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisan…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10120 F Pourvoi n° D 19-26.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-26.069 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Yves Rocher France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites d…