Article L. 7321-2 : texte et décisions associées – page 2

Que comme l'a relevé avec pertinence la société appelante, Mme [J] a visé expressément dans ses écritures l'article L.7321-1 du code du travail qui est placé dans une section relative aux gérants de succursales et non pas les dispositions de l'article L.7322-2 relatif aux gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire dont s'est emparé le conseil de prud'hommes ; Que l'article L.7321-2 du code du travail dispose : « Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute…

cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [N] ne pouvait pas au moins être qualifiée de gérante de succursale, ce qui impliquait la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

applicables à la salariée dans ses rapports avec son employeur BP aux droits de qui est venu EG Retail ; Que Mme I... se prévaut de son droit à la rémunération minimale prévue par la convention collective de l'industrie du pétrole applicable ; Qu'elle invoque ainsi la rémunération de ses heures normales par l'employeur BP sur le fondement de l'article L.

[W] fondées sur les articles L.7321-4 et L.7321-5 du code du travail sont irrecevables en ce qu'elles constituent des actions déclaratoires ; En conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M. [W] et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Sur le fond : - dire que la personnalité morale de la société Diffus Elect fait écran à l'application à M. [W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M. [W] n'exerçait pas à titre personnel, une profession consistant essentiellement à receuillir des commandes au sens de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que le critère de l'exclusivité posé par l'article L.7321-2 du code du travail n'est pas rempli ; - dire que M.

devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement d'un solde de factures de marchandises impayées. Mme I... s'est opposée à cette demande en soulevant, notamment, la nullité du contrat de franchise et de la créance invoquée par la société Yves Rocher. 3. Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail. Un arrêt du 29 juin 2010, devenu irrévocable, lui a reconnu la qualité de gérante de succursale et, en conséquence, accordé des rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts. 4.

Sur le contrat de cogérance A titre liminaire, il y a lieu de constater que si le préambule du contrat de cogérance le qualifie de mandat, les parties s'accordent sur le fait qu'il s'agissait d'un contrat de gérant de succursale régi, lors de sa conclusion, par l'article L 781-1 du Code du travail. Monsieur et Madame L... soutiennent, au visa de l'article L 7321-2 du code du travail, que dès lors que les conditions légales sont réunies, ils bénéficient de tous les droits et sont tenus à toutes les obligations inhérentes à la qualité de salarié sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un lien de subordination juridique.

les sommes de 13.435 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.061 euros au titre du préavis, et 806 euros au titre du congé sur préavis ainsi que 64.488 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail : qu'il n'est pas contesté que ces dispositions ne sont pas applicables à une personne morale et qu'en l'espèce, le contrat de location-gérance a été signé entre la société Yves Rocher et la Sarl T... D.

; que sa reconnaissance est en conséquence exclusive de toute intention frauduleuse ou de toute faute intentionnelle, à l'origine des relations contractuelles, l'application du statut pouvant être écartée par les juges du fond si les conditions de son application ne sont pas réunies ; qu'en considérant cependant qu'une dissimulation intentionnelle d'emploi était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-2 et suivants, et L.

] L'article 1242 du code civil anciennement 1384 dispose en son alinéa 5 que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il ressort expressément des contrats d'engagement conclus par la société devenue Lagardère Travel Retail France avec respectivement Monsieur Q... et Monsieur L... que le statut de ceux-ci est régi par les dispositions de l'article L. 781-1-2 de l'ancien code du travail devenu L. 7321-2 et suivants, relatives aux gérants de succursales.

réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens, et d'AVOIR, condamné la société R... V... de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame J... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la relation contractuelle entre la société et Mme J....

, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail. L'article L.7321-1 du Code du travail prévoit que « les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre ». Aux termes de l'article L. 7321-2 du Code du travail "est gérant de succursale toute personne : 1°(...) 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) (..) ».

Dans ces conditions, il convient de fixer ce salaire de référence par comparaison avec celui pratiqué habituellement pour les autres directrices d'institut du réseau YVES ROCHER assumant les mêmes fonctions et responsabilités, ce qui constitue une référence pertinente et conduit, au vu des éléments de la cause, à retenir un salaire mensuel brut de 2.687 € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le locataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L.