Article L. 7321-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

au profit du gérant de la première de l'application de l'article L. 7321-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le télégramme du 17 juillet 2002 a été adressé à la société Esso par Mme [O] en qualité de co-gérante de la société Saint-[Z], pour mettre fin aux relations commerciales entre la société Saint-[Z] et la société Esso ; qu'en jugeant néanmoins que, du fait de la reconnaissance ultérieure de l'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.690

au profit du gérant de la première de l'application de l'article L. 7321-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le télégramme du 17 juillet 2002 a été adressé à la société Esso par Mme [O] en qualité de co-gérante de la société Saint-[Z], pour mettre fin aux relations commerciales entre la société Saint-[Z] et la société Esso ; qu'en jugeant néanmoins que, du fait de la reconnaissance ultérieure de l'application de l'article L.

Extrait du texte

que les conditions de la dépendance économique énoncées à l'article L. 7321-2 2° a) du code du travail sont établies d'après les stipulations des contrats qui, d'une part, laissaient au groupe ED la faculté de consulter les livres de commerce du fonds, soumettaient la comptabilité de la société Parmain à un expert-comptable choisi par le groupe ED et obligeaient la société Parmain au suivi des plans d'assortiments du franchiseur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.620

que les conditions de la dépendance économique énoncées à l'article L. 7321-2 2° a) du code du travail sont établies d'après les stipulations des contrats qui, d'une part, laissaient au groupe ED la faculté de consulter les livres de commerce du fonds, soumettaient la comptabilité de la société Parmain à un expert-comptable choisi par le groupe ED et obligeaient la société Parmain au suivi des plans d'assortiments du franchiseur.

Extrait du texte

se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale (article L. 7321-2 du code du travail), et condamner SFR au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes d'intéressement et de participation, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 18-26.793

se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale (article L. 7321-2 du code du travail), et condamner SFR au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes d'intéressement et de participation, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Extrait du texte

s'est emparé le conseil de prud'hommes ; Que l'article L.7321-2 du code du travail dispose : « Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.877

s'est emparé le conseil de prud'hommes ; Que l'article L.7321-2 du code du travail dispose : « Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature .

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que l'intéressée procédait essentiellement par affirmations et ne démontrait pas que la société avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-18.536

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que l'intéressée procédait essentiellement par affirmations et ne démontrait pas que la société avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements.

Extrait du texte

de ses heures normales par l'employeur BP sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail selon lequel, dans sa version antérieure à la loi du 4 août 2008, applicable à la période discutée : Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.346

de ses heures normales par l'employeur BP sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail selon lequel, dans sa version antérieure à la loi du 4 août 2008, applicable à la période discutée : Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature .

Extrait du texte

de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail. Un arrêt du 29 juin 2010, devenu irrévocable, lui a reconnu la qualité de gérante de succursale et, en conséquence, accordé des rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts. 4. Dans le cadre de l'instance introduite par la société Yves Rocher, l'arrêt du 5 mai 2015, rejetant la demande de cette société, a été cassé par l'arrêt précité de la Cour de cassation, au visa des articles 1234 et 1300 du code civil, et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2020, 18-19.702

de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail. Un arrêt du 29 juin 2010, devenu irrévocable, lui a reconnu la qualité de gérante de succursale et, en conséquence, accordé des rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts. 4. Dans le cadre de l'instance introduite par la société Yves Rocher, l'arrêt du 5 mai 2015, rejetant la demande de cette société, a été cassé par l'arrêt précité de la Cour de cassation, au visa des articles 1234 et 1300 du code civil, et L.

Extrait du texte

Code du travail. Monsieur et Madame L... soutiennent, au visa de l'article L 7321-2 du code du travail, que dès lors que les conditions légales sont réunies, ils bénéficient de tous les droits et sont tenus à toutes les obligations inhérentes à la qualité de salarié sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un lien de subordination juridique. L'employeur soutient quant à lui que seules certaines obligations du Code du travail leur sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-11.736

Code du travail. Monsieur et Madame L... soutiennent, au visa de l'article L 7321-2 du code du travail, que dès lors que les conditions légales sont réunies, ils bénéficient de tous les droits et sont tenus à toutes les obligations inhérentes à la qualité de salarié sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un lien de subordination juridique. L'employeur soutient quant à lui que seules certaines obligations du Code du travail leur sont.

Extrait du texte

civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail : qu'il n'est pas contesté que ces dispositions ne sont pas applicables à une personne morale et qu'en l'espèce, le contrat de location-gérance a été signé entre la société Yves Rocher et la Sarl T... D. ; que cette circonstance ne fait cependant pas échec à l'application des dispositions sus- visées, au bénéfice d'un gérant personne physique, dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-14.821

civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail : qu'il n'est pas contesté que ces dispositions ne sont pas applicables à une personne morale et qu'en l'espèce, le contrat de location-gérance a été signé entre la société Yves Rocher et la Sarl T... D. ; que cette circonstance ne fait cependant pas échec à l'application des dispositions sus- visées, au bénéfice d'un gérant personne physique, dès.

Extrait du texte

d'emploi était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-2 et suivants, et L. 8221-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société Total marketing services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les relations contractuelles entre les exploitants de stations-service et les sociétés pétrolières étaient régies par les accords interprofessionnels (AIP) qui stipulent notamment que les avantages en faveur de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 17-27.927

d'emploi était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-2 et suivants, et L. 8221-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société Total marketing services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les relations contractuelles entre les exploitants de stations-service et les sociétés pétrolières étaient régies par les accords interprofessionnels (AIP) qui stipulent notamment que les avantages en faveur de l'.

Extrait du texte

dispositions de l'article L. 781-1-2 de l'ancien code du travail devenu L. 7321-2 et suivants, relatives aux gérants de succursales. Ces dispositions prévoient que le gérant de succursale est responsable à l'égard des salariés placés sous son autorité au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel il a contracté, de l'application des dispositions relatives notamment aux relations individuelles de travail, à la durée du travail, aux repos et aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.308

dispositions de l'article L. 781-1-2 de l'ancien code du travail devenu L. 7321-2 et suivants, relatives aux gérants de succursales. Ces dispositions prévoient que le gérant de succursale est responsable à l'égard des salariés placés sous son autorité au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel il a contracté, de l'application des dispositions relatives notamment aux relations individuelles de travail, à la durée du travail, aux repos et aux.