Article L. 781-1-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de la personne morale et le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1-2° du code du travail à titre individuel ; que viole le principe du non cumul, les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice, l'arrêt attaqué qui admet que M. X... pouvait tout à la fois saisir la juridiction commerciale en sa qualité de gérant de la société X... de sa demande d'indemnisation du préjudice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 mars 2009, 07-21.549

de la personne morale et le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1-2° du code du travail à titre individuel ; que viole le principe du non cumul, les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice, l'arrêt attaqué qui admet que M. X... pouvait tout à la fois saisir la juridiction commerciale en sa qualité de gérant de la société X... de sa demande d'indemnisation du préjudice.

Extrait du texte

Vu les articles L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 781-1-2° du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X... pour défaut d'inscription au régime général de la sécurité sociale, l'arrêt retient que le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail n'implique pas l'existence d'un lien de subordination ni la reconnaissance du statut de salarié ouvrant droit au bénéfice du régime général de la sécurité sociale au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2008, 06-42.941

Vu les articles L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 781-1-2° du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X... pour défaut d'inscription au régime général de la sécurité sociale, l'arrêt retient que le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail n'implique pas l'existence d'un lien de subordination ni la reconnaissance du statut de salarié ouvrant droit au bénéfice du régime général de la sécurité sociale au sens de l'article L.

Extrait du texte

Livre II du code du travail ne s'applique aux personnes visées à l'article L. 781-1-2 du code du travail que lorsque le chef d'entreprise fixe les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail dans l'établissement ; qu'en retenant que M. X... était tenu d'un volume de vente minimum, de maintenir sa boutique achalandée et en parfait état de propreté et de réserver un accueil convivial à la clientèle, obligations purement commerciales et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40.898

Livre II du code du travail ne s'applique aux personnes visées à l'article L. 781-1-2 du code du travail que lorsque le chef d'entreprise fixe les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail dans l'établissement ; qu'en retenant que M. X... était tenu d'un volume de vente minimum, de maintenir sa boutique achalandée et en parfait état de propreté et de réserver un accueil convivial à la clientèle, obligations purement commerciales et.

Extrait du texte

de la personne morale et le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail à titre individuel ; que viole le principe du non cumul et l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que les époux X... puissent tout à la fois saisir la juridiction commerciale en leur qualité de gérants de la SARL X... et la juridiction prud'homale à titre personnel pour tenter d'obtenir deux fois la réparation du même préjudice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 05-42.233

de la personne morale et le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail à titre individuel ; que viole le principe du non cumul et l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que les époux X... puissent tout à la fois saisir la juridiction commerciale en leur qualité de gérants de la SARL X... et la juridiction prud'homale à titre personnel pour tenter d'obtenir deux fois la réparation du même préjudice .

Extrait du texte

compétence prud'homale alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-47.080

compétence prud'homale alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque.

Extrait du texte

ou se trouvait dans une situation prévue par les dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était sous un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail excluant l'application des dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail et si le litige était né à l'occasion d'un tel contrat, la cour d'appel, statuant sur contredit, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-12.271

ou se trouvait dans une situation prévue par les dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était sous un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail excluant l'application des dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail et si le litige était né à l'occasion d'un tel contrat, la cour d'appel, statuant sur contredit, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés .

Extrait du texte

1 / que sauf l'hypothèse de société fictive, le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ne s'applique par aux gérants d'une personne morale et que, non seulement la cour d'appel n'a pas retenu le caractère fictif de la société Dane, mais qu'elle a au contraire constaté que cette société avait exploité la station-service pendant toute la durée des contrats de location-gérance qu'elle avait conclus avec la société Esso ; que dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-47.968

1 / que sauf l'hypothèse de société fictive, le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ne s'applique par aux gérants d'une personne morale et que, non seulement la cour d'appel n'a pas retenu le caractère fictif de la société Dane, mais qu'elle a au contraire constaté que cette société avait exploité la station-service pendant toute la durée des contrats de location-gérance qu'elle avait conclus avec la société Esso ; que dès lors.

Extrait du texte

que la condition d'exclusivité ou de quasi exclusivité posée par l'article L. 781-1-2 du Code du travail n'était pas remplie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; 2 / après avoir relevé qu'au vu du rapport d'expertise, force était de constater que la presque totalité du chiffre d'affaires de la station-service provenait de la distribution de carburants et produits fournis par le réseau Shell, la cour d'appel a cependant estimé que tel n'aurait pas été le cas si M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2001, 99-45.294

que la condition d'exclusivité ou de quasi exclusivité posée par l'article L. 781-1-2 du Code du travail n'était pas remplie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; 2 / après avoir relevé qu'au vu du rapport d'expertise, force était de constater que la presque totalité du chiffre d'affaires de la station-service provenait de la distribution de carburants et produits fournis par le réseau Shell, la cour d'appel a cependant estimé que tel n'aurait pas été le cas si M.

Extrait du texte

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions de ce Code sont applicables aux personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises ou des denrées de toute nature qui leur sont fournies exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent une profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions de prix imposés par ladite entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1998, 96-41.922

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions de ce Code sont applicables aux personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises ou des denrées de toute nature qui leur sont fournies exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent une profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions de prix imposés par ladite entreprise .

Extrait du texte

l'existence d'un contrat de travail telle qu'elle est prévue par l'article L. 781-1-2° du Code du travail suppose que la profession de celui qui reçoit d'une entreprise des marchandises à manutentionner ou à transporter s'exerce dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, aux conditions et prix imposés par celle-ci ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que si le contrat soumettait M. X... à certaines obligations, celles-ci étaient inhérentes à la nature du contrat de concession.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1997, 95-43.505

l'existence d'un contrat de travail telle qu'elle est prévue par l'article L. 781-1-2° du Code du travail suppose que la profession de celui qui reçoit d'une entreprise des marchandises à manutentionner ou à transporter s'exerce dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, aux conditions et prix imposés par celle-ci ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que si le contrat soumettait M. X... à certaines obligations, celles-ci étaient inhérentes à la nature du contrat de concession.

Extrait du texte

conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1-2 , L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail; Attendu que Mme X... a conclu un contrat de gérance salariée avec la société anonyme Textiles direct distribution; qu'à la suite de la constatation d'un déficit d'inventaire, elle a été licenciée et a saisi le conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur au paiement des sommes dues, pour un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1996, 94-19.595

conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1-2 , L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail; Attendu que Mme X... a conclu un contrat de gérance salariée avec la société anonyme Textiles direct distribution; qu'à la suite de la constatation d'un déficit d'inventaire, elle a été licenciée et a saisi le conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur au paiement des sommes dues, pour un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse.