Article L. 781-1-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

local appartenant à ceux-ci ; que les conditions prévues par l'article L 781-1-2 du Code du travail étant réunies, ils ont à bon droit déclaré cet article applicable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent aux arrêts d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle applicable pour déterminer les sommes éventuellement dues à M. Y... alors que les travailleurs visés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 92-43.525

local appartenant à ceux-ci ; que les conditions prévues par l'article L 781-1-2 du Code du travail étant réunies, ils ont à bon droit déclaré cet article applicable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent aux arrêts d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle applicable pour déterminer les sommes éventuellement dues à M. Y... alors que les travailleurs visés à l'article L.

Extrait du texte

exercerait au profit de la société Un Bruit qui court la profession décrite à l'article L. 781-1-2 du Code du travail et que Mme Y... n'a pas reçu une rémunération de caractère salarial dans la mesure où celle-ci n'était nullement la contrepartie d'un travail salarié mais une indemnisation contractuelle, ensuite, que la somme avancée à la société Un Bruit qui court en compte courant et en vue de l'achat d'actions requalifiée ultérieurement en dépôt de garantie n'était pas une créance salariale et n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1995, 92-42.787

exercerait au profit de la société Un Bruit qui court la profession décrite à l'article L. 781-1-2 du Code du travail et que Mme Y... n'a pas reçu une rémunération de caractère salarial dans la mesure où celle-ci n'était nullement la contrepartie d'un travail salarié mais une indemnisation contractuelle, ensuite, que la somme avancée à la société Un Bruit qui court en compte courant et en vue de l'achat d'actions requalifiée ultérieurement en dépôt de garantie n'était pas une créance salariale et n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 781-1-2 du code du travail ; alors, enfin, que tout accord de franchise a, par nature, pour objet d'imposer au commerçant un ensemble d'obligations destinées à assurer l'identité du réseau ; que la cour d'appel qui, d'un côté, a constaté, par ses motifs adoptés des premiers juges, que les franchisés du réseau Bata conservaient à leur charge les risques d'exploitation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 mai 1995, 93-12.981

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 781-1-2 du code du travail ; alors, enfin, que tout accord de franchise a, par nature, pour objet d'imposer au commerçant un ensemble d'obligations destinées à assurer l'identité du réseau ; que la cour d'appel qui, d'un côté, a constaté, par ses motifs adoptés des premiers juges, que les franchisés du réseau Bata conservaient à leur charge les risques d'exploitation.

Extrait du texte

du Code du travail s'il remplit les conditions exigées par l'article L. 781-1-2° ne fait nullement obstacle à ce qu'il demeure néanmoins soumis aux règles spécifiques du droit commercial pour répondre des éventuelles fautes de gestion qu'il aurait commises dans l'exercice d'une activité par nature étrangère à l'objet du contrat de travail auquel elle ne peut donc pas être rattachée ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a simultanément violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 90-45.195

du Code du travail s'il remplit les conditions exigées par l'article L. 781-1-2° ne fait nullement obstacle à ce qu'il demeure néanmoins soumis aux règles spécifiques du droit commercial pour répondre des éventuelles fautes de gestion qu'il aurait commises dans l'exercice d'une activité par nature étrangère à l'objet du contrat de travail auquel elle ne peut donc pas être rattachée ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a simultanément violé les articles L.

Extrait du texte

la convention collective du Pétrole la cour d'appel a énoncé que l'article L. 781-1-2 du Code du travail, qui a pour objet d'assurer à certains travailleurs tels que les époux X..., une protection sociale minimale, ne saurait avoir pour effet de les assimiler aux salariés de l'industrie pétrolière, et en l'espèce aux salariés de la société anonyme Elf France et donc de leur attribuer tous les avantages des conventions collectives et des accords d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 88-41.533

la convention collective du Pétrole la cour d'appel a énoncé que l'article L. 781-1-2 du Code du travail, qui a pour objet d'assurer à certains travailleurs tels que les époux X..., une protection sociale minimale, ne saurait avoir pour effet de les assimiler aux salariés de l'industrie pétrolière, et en l'espèce aux salariés de la société anonyme Elf France et donc de leur attribuer tous les avantages des conventions collectives et des accords d'entreprise .

Extrait du texte

781-1, 2°, du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il ressort du texte même de l'article L. 781-1-2° que peuvent s'en prévaloir toutes "les personnes dont la profession consiste essentiellement soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toutes sortes qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir des commandes ou à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1990, 86-45.202

781-1, 2°, du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il ressort du texte même de l'article L. 781-1-2° que peuvent s'en prévaloir toutes "les personnes dont la profession consiste essentiellement soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toutes sortes qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir des commandes ou à.

Extrait du texte

à sa décision, au regard des exigences des articles 1134 du Code civil et L 781-1-2/ du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que la liberté de principe laissée aux époux Z... par certaines dispositions du contrat se trouvait limitée par d'autres clauses ou démentie par les pratiques commerciales de la société, ont suffisamment caractérisé la dépendance des gérants à l'égard de la société Total en ce qui concernait les conditions d'exploitation de la station .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1988, 85-40.275

à sa décision, au regard des exigences des articles 1134 du Code civil et L 781-1-2/ du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que la liberté de principe laissée aux époux Z... par certaines dispositions du contrat se trouvait limitée par d'autres clauses ou démentie par les pratiques commerciales de la société, ont suffisamment caractérisé la dépendance des gérants à l'égard de la société Total en ce qui concernait les conditions d'exploitation de la station .

Extrait du texte

des dispositions du Code du travail quand les conditions de l'article L. 781-1-2° de ce code sont réunies, d'organiser le travail de manière à permettre au gérant libre de prendre son congé annuel ; que la durée d'ouverture de la station-service n'implique pas par elle-même que le gérant ne puisse prendre un congé, dès lors qu'il a la possibilité d'embaucher du personnel et de se faire remplacer ; que l'employeur n'est en faute que si les clauses du contrat interdisent ledit congé ou s'il refuse celui-ci lorsqu'il est sollicité par le gérant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 84-43.789

des dispositions du Code du travail quand les conditions de l'article L. 781-1-2° de ce code sont réunies, d'organiser le travail de manière à permettre au gérant libre de prendre son congé annuel ; que la durée d'ouverture de la station-service n'implique pas par elle-même que le gérant ne puisse prendre un congé, dès lors qu'il a la possibilité d'embaucher du personnel et de se faire remplacer ; que l'employeur n'est en faute que si les clauses du contrat interdisent ledit congé ou s'il refuse celui-ci lorsqu'il est sollicité par le gérant .

Extrait du texte

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2-2., DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL), LA SOCIETE NATALYS A, DEVANT CETTE JURIDICTION, SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE, ENTRE CES INSTANCES, IL N'Y AVAIT IDENTITE NI DE CAUSE, NI D'OBJET, NI MEME DE PARTIES, Y... NE FIGURANT QUE DANS L'UNE D'ELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESENCE AU.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1977, 76-40.687

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2-2., DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL), LA SOCIETE NATALYS A, DEVANT CETTE JURIDICTION, SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE, ENTRE CES INSTANCES, IL N'Y AVAIT IDENTITE NI DE CAUSE, NI D'OBJET, NI MEME DE PARTIES, Y... NE FIGURANT QUE DANS L'UNE D'ELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESENCE AU.

Extrait du texte

LA VIOLATION DES Y... 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ALORS EN VIGUEUR (X... L 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DIT D'AGENT EXCLUSIF L'UNISSANT DEPUIS 1960 A LA SOCIETE NATALYS ET AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT ASSURER LA VENTE DES PRODUITS DE CETTE DERNIERE, DAME Z..., COMMERCANTE A FONTENAY-LE-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1977, 76-40.686

LA VIOLATION DES Y... 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ALORS EN VIGUEUR (X... L 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DIT D'AGENT EXCLUSIF L'UNISSANT DEPUIS 1960 A LA SOCIETE NATALYS ET AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT ASSURER LA VENTE DES PRODUITS DE CETTE DERNIERE, DAME Z..., COMMERCANTE A FONTENAY-LE-.