Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 mai 1995, 93-12.981

Mots-clés droit social

Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

03/05/1995

Numéro d'affaire

93-12.981

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BATA, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BATA, dont le siège social est à Moussey Bataville (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant tous deux "Le Cul du Moulin" à Champtoceaux (Maine-et-Loire), 3 / de M. Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, co…