Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 92-43.525

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1995

Numéro d'affaire

92-43.525

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s K 92-43.525 et M 92-43.526 formés par : 1 / Mme Marie-Louise Z..., agissa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s K 92-43.525 et M 92-43.526 formés par : 1 / Mme Marie-Louise Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux décédé M. Edmond Z..., demeurant ..., 2 / Mme Gisèle X..., agissant en qualité d'héritière de M. Edmond Z..., demeurant ..., 3 / M. Pierre Z..., agissant en qualité d'héritier de M. Edmond Z..., demeurant Chancel La Rivière, 24750 Trélissac, en cassation des arrêts rendus le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) , au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant Laurière, Antonne et Trigonnant, 24420 Savignac-les-Eglises, 2 / de Mme Pierrette Y..., demeurant Laurière, Antonne et Trigonnant, 24420 Savignac-les-Eglises, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le…