Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 05-42.233

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2006

Numéro d'affaire

05-42.233

Résumé

La répartition des compétences entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, en cas de différends entre le locataire-gérant et le propriétaire du fonds, ne peut priver le locataire-gérant du droit de saisir la juridiction prud'homale en invoquant les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail. Il appartient aux juges du fond saisis de demandes formées en application de la législation sociale, d'une part, d'apprécier si les gérants d'une station-service, comme ils le prétendent, ont exercé leur activité professionnelle, pour le compte de la société pétrolière, dans les conditions fixées par l'article L. 781-1 2° et, d'autre part, si, comme le soutient cette société, les gérants ont valablement renoncé à se prévaloir du statut de salarié.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon deux contrats successifs, la société Esso a confié à la société X..., constituée à cet effet, l'exploitation d'une station-service ; que la société Esso a procédé à la rupture anticipée de la relation contractuelle ; que M. et Mme X..., cogérants de la société X..., ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code du travail ; que la société Esso a conclu à l'irrecevabilité de la demande des époux X... en soutenant que les dispositions de l'article L. 781-1 étaient inapplicables aux personnes morales et aux gérants des personnes morales et en faisant valoir que la société X... ayant préalablement saisi la juridiction commerciale, les gérants ne pouvaient cumuler le bénéfice des dispositions du droit commercial et du droit du travail ; Sur les premier et troisième moyens…