Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.113

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

11-21.113

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02546

Résumé

Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au salarié pour l'entretien de ses vêtements professionnels, se fonde, après avoir relevé que l'intéressé ne justifiait pas des frais qu'il avait réellement exposés, sur une recherche réalisée à partir de différents sites internet, alors que les éléments résultant de cette recherche n'étaient pas dans le débat

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 9 mai 2005, la société Trans Fensch qui exploite une concession de transport public en commun par autobus, a signé, avec les partenaires sociaux un «accord d'entreprise relatif à l'habillement» prévoyant, en son article 5 "une compensation financière des temps d'habillage" sous la forme d'une prime forfaitaire annuelle de 375 euros ; qu'en 2008, lors de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur a conclu avec les mêmes partenaires sociaux un accord prévoyant en son article 3 que la "prime d'habillement" pour l'année 2008 s'éléverait à la somme de 420 euros pour les conducteurs et à 460 euros pour les agents de maîtrise ; que M. X..., salarié de la société Trans Fensch a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de ses vêtements de t…