Article L. 1221-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que son contrat de travail prévoyait en son article 6 que les comptes de commissions devaient être établis par l'employeur chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue ; qu'en lui opposant un délai de quinze jours suivant la réception du décompte pour le contester, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-23.272

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que son contrat de travail prévoyait en son article 6 que les comptes de commissions devaient être établis par l'employeur chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue ; qu'en lui opposant un délai de quinze jours suivant la réception du décompte pour le contester, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

Extrait du texte

des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par la SAS CONNEX CHAMBERY STAC que les frais de nettoyage des vêtements composant l'uniforme des conducteurs-receveurs ouvrent droit à remboursement ou à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-17.623

des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par la SAS CONNEX CHAMBERY STAC que les frais de nettoyage des vêtements composant l'uniforme des conducteurs-receveurs ouvrent droit à remboursement ou à.

Extrait du texte

que faute de l'avoir fait, elle a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la société Gruppo concorde ne s'était pas substituée à l'employeur dans la conduite de la procédure d'information des représentants du personnel de la société BSA, qu'il n'y avait pas d'imbrication étroite entre ces deux sociétés, ni immixtion de la première dans la gestion de la seconde, ni confusion de leurs actifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-69.021

que faute de l'avoir fait, elle a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la société Gruppo concorde ne s'était pas substituée à l'employeur dans la conduite de la procédure d'information des représentants du personnel de la société BSA, qu'il n'y avait pas d'imbrication étroite entre ces deux sociétés, ni immixtion de la première dans la gestion de la seconde, ni confusion de leurs actifs .

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'existence d'un lien de subordination est présumée en cas d'embauche ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'attestation de Monsieur A... que lui et Monsieur X... avaient été «embauchés tous les deux» sur le chantier de la rue Frébault ; qu'en affirmant ensuite, sur l'existence d'une relation de subordination, que le témoignage de Monsieur C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.061

légales de ses constatations et a violé les articles L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'existence d'un lien de subordination est présumée en cas d'embauche ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'attestation de Monsieur A... que lui et Monsieur X... avaient été «embauchés tous les deux» sur le chantier de la rue Frébault ; qu'en affirmant ensuite, sur l'existence d'une relation de subordination, que le témoignage de Monsieur C...

Extrait du texte

avait exécuté son mandat social de gérante , la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent être retenues pour la détermination des droits au titre de l'ancienneté, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail s'est trouvé suspendu par l'exercice d'un mandat social, nonobstant la mention de cette ancienneté sur les bulletins de salaire ; qu'en décidant néanmoins que les bulletins de salaire de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-41.159

avait exécuté son mandat social de gérante , la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent être retenues pour la détermination des droits au titre de l'ancienneté, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail s'est trouvé suspendu par l'exercice d'un mandat social, nonobstant la mention de cette ancienneté sur les bulletins de salaire ; qu'en décidant néanmoins que les bulletins de salaire de Mme X...

Extrait du texte

manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer qu'il y avait eu un contrat de travail entre M. Y... employeur et M. X... salarié en retenant que lors d'un contrôle de l'URSSAF, effectué le 15 mai 2003 dans l'entreprise, M. X... était présent, sans rechercher si précisément il ne résultait pas du rapport du 26 mai 2003.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.655

manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer qu'il y avait eu un contrat de travail entre M. Y... employeur et M. X... salarié en retenant que lors d'un contrôle de l'URSSAF, effectué le 15 mai 2003 dans l'entreprise, M. X... était présent, sans rechercher si précisément il ne résultait pas du rapport du 26 mai 2003.

Extrait du texte

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil, L.1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la cour d'appel qui relevait que le règlement intérieur de la société Darty Nord Normandie obligeait Mme X... en sa qualité d'hôtesse de caisse à revêtir la tenue de travail Darty devait en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.497

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil, L.1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la cour d'appel qui relevait que le règlement intérieur de la société Darty Nord Normandie obligeait Mme X... en sa qualité d'hôtesse de caisse à revêtir la tenue de travail Darty devait en.

Extrait du texte

conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1315 du code civil et a violé lesdits textes en décidant que ces documents ne pouvaient caractériser un contrat apparent susceptible d'inverser la charge de la preuve et qu'il incombait à M. X... de prouver l'existence de la relation de travail dont il se prévalait ; Mais, attendu que l'arrêt relève que la société BSF était gérée par l'épouse de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-43.178

conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1315 du code civil et a violé lesdits textes en décidant que ces documents ne pouvaient caractériser un contrat apparent susceptible d'inverser la charge de la preuve et qu'il incombait à M. X... de prouver l'existence de la relation de travail dont il se prévalait ; Mais, attendu que l'arrêt relève que la société BSF était gérée par l'épouse de M.

Extrait du texte

-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en omettant de répondre aux conclusions précises et détaillées de M. X... qui faisait valoir qu'il était astreint au respect des conditions de travail et horaires de travail imposés par la société Avanade, qu'il était tenu de participer aux réunions auxquelles il était convoqué, que son travail effectué selon les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-43.837

-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en omettant de répondre aux conclusions précises et détaillées de M. X... qui faisait valoir qu'il était astreint au respect des conditions de travail et horaires de travail imposés par la société Avanade, qu'il était tenu de participer aux réunions auxquelles il était convoqué, que son travail effectué selon les.

Extrait du texte

1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; de sorte qu'ayant constaté, en l'espèce, que la société C.T.A.C. imposait à M. X... le port d'un vêtement de travail, inhérent à l'emploi qu'il occupait, tout en s'abstenant de rechercher si l'employeur ne devait pas assurer la charge de leur entretien, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.384

1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; de sorte qu'ayant constaté, en l'espèce, que la société C.T.A.C. imposait à M. X... le port d'un vêtement de travail, inhérent à l'emploi qu'il occupait, tout en s'abstenant de rechercher si l'employeur ne devait pas assurer la charge de leur entretien, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .

Extrait du texte

121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que sa rémunération était versée au salarié par l'intermédiaire d'un organisme tiers pour exclure sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.493

121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que sa rémunération était versée au salarié par l'intermédiaire d'un organisme tiers pour exclure sa.

Extrait du texte

contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que l'EBMM avait fait valoir dans ses conclusions d'appel l'existence d'une pratique courante de travail des enseignants en binôme au sein de l'établissement, constitutive d'un usage, ce qui excluait toute notion d'enseignante principale ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet usage, dont l'existence était d'ailleurs confirmée par nombreuses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-40.338

contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que l'EBMM avait fait valoir dans ses conclusions d'appel l'existence d'une pratique courante de travail des enseignants en binôme au sein de l'établissement, constitutive d'un usage, ce qui excluait toute notion d'enseignante principale ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet usage, dont l'existence était d'ailleurs confirmée par nombreuses.