Article L. 1221-3 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 ; 2° / qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la lettre adressée le 24 décembre 2004 par M. X... à M. Z..., gérant de la société " la Plateforme du bâtiment ", indiquait " je vous remercie de m'avoir sélectionné et de m'avoir fait confiance, ne serait-ce que ces quelques semaines " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 07-44.491

de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 ; 2° / qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la lettre adressée le 24 décembre 2004 par M. X... à M. Z..., gérant de la société " la Plateforme du bâtiment ", indiquait " je vous remercie de m'avoir sélectionné et de m'avoir fait confiance, ne serait-ce que ces quelques semaines " .

Extrait du texte

moyens : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-3, et L.2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié protégé, de ses demandes tendant à voir dire que l'employeur avait unilatéralement modifié son secteur d'activité et ses objectifs et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt confirmatif retient par motifs propres et adoptés que M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-40.050

moyens : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-3, et L.2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié protégé, de ses demandes tendant à voir dire que l'employeur avait unilatéralement modifié son secteur d'activité et ses objectifs et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt confirmatif retient par motifs propres et adoptés que M. X...

Extrait du texte

s'évinçant de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-3 (L. 121-1 ancienne référence) et L. 1411-1 (L. 511-1 ancienne référence) du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent pour connaître du litige sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant expressément valoir qu'elle n'avait jamais été assujettie à la taxe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 09-40.669

s'évinçant de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-3 (L. 121-1 ancienne référence) et L. 1411-1 (L. 511-1 ancienne référence) du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent pour connaître du litige sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant expressément valoir qu'elle n'avait jamais été assujettie à la taxe.

Extrait du texte

1134 du Code civil et L. 121-1, recodifié sous les article L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.439

1134 du Code civil et L. 121-1, recodifié sous les article L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

Extrait du texte

au regard des articles L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier, de dépasser involontairement la vitesse autorisée en raison de la déclivité de la voie empruntée ne caractérise pas la faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant la période de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-43.727

au regard des articles L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier, de dépasser involontairement la vitesse autorisée en raison de la déclivité de la voie empruntée ne caractérise pas la faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant la période de.

Extrait du texte

et les salariés qu'ils emploient ; qu'au sens des articles L. 1221-1 à L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération ; qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que si notamment les dirigeants de personnes morales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-45.330

et les salariés qu'ils emploient ; qu'au sens des articles L. 1221-1 à L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération ; qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que si notamment les dirigeants de personnes morales.

Extrait du texte

les articles 1134, 1147 du Code civil et L 1321-3, L 1321-6, L 1221-1, L 1221-3 et L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail (anciennement L 122-35, L. 121-1 et L. 122-14-3).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 07-45.639

les articles 1134, 1147 du Code civil et L 1321-3, L 1321-6, L 1221-1, L 1221-3 et L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail (anciennement L 122-35, L. 121-1 et L. 122-14-3).

Extrait du texte

du cumul allégué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que le cumul irrégulier d'un contrat de travail et d'un mandat social résulte de l'exercice de fonctions distinctes du mandat et accomplies dans un état de subordination ; que M. X... avait fait valoir, pièces à l'appui, que le maintien de l'exécution de son contrat de travail était encore notamment démontré par la présence de ce contrat sur la liste des contrats repris dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.544

du cumul allégué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que le cumul irrégulier d'un contrat de travail et d'un mandat social résulte de l'exercice de fonctions distinctes du mandat et accomplies dans un état de subordination ; que M. X... avait fait valoir, pièces à l'appui, que le maintien de l'exécution de son contrat de travail était encore notamment démontré par la présence de ce contrat sur la liste des contrats repris dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L.

Extrait du texte

au regard de l'article L.121-1 du code du travail (devenu L.1221-1 et L.1221-3) ; 4/ ALORS QUE subsidiairement, une convention entre des parties suppose un échange de consentement ; que la convention excluant la suspension du contrat de travail d'un salarié auquel est confié un mandat social ne peut être caractérisée ni par la délibération du conseil d'administration attributive du mandat social, ni par un courrier adressé par le président du conseil d'administration qui affirmerait péremptoirement et unilatéralement le maintien du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.397

au regard de l'article L.121-1 du code du travail (devenu L.1221-1 et L.1221-3) ; 4/ ALORS QUE subsidiairement, une convention entre des parties suppose un échange de consentement ; que la convention excluant la suspension du contrat de travail d'un salarié auquel est confié un mandat social ne peut être caractérisée ni par la délibération du conseil d'administration attributive du mandat social, ni par un courrier adressé par le président du conseil d'administration qui affirmerait péremptoirement et unilatéralement le maintien du contrat de travail .

Extrait du texte

121 1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail) et 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.259

121 1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail) et 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'.

Extrait du texte

X... le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-3, L.1231-1 L.121-1, L.122-4 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code Civil, l'accord national interprofessionnel du 26 juillet 1999 et l'accord d'entreprise du 26 novembre 1999 ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en adhérant au dispositif CASA, le salarié s'est engagé à rompre la relation de travail au moyen d'une mise à la retraite en contrepartie du bénéfice de mesures d'accompagnement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.923

X... le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-3, L.1231-1 L.121-1, L.122-4 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code Civil, l'accord national interprofessionnel du 26 juillet 1999 et l'accord d'entreprise du 26 novembre 1999 ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en adhérant au dispositif CASA, le salarié s'est engagé à rompre la relation de travail au moyen d'une mise à la retraite en contrepartie du bénéfice de mesures d'accompagnement .